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loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre

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MessageBeitone ridicule sur la Loi de 1973 dans Le Monde; Chouard le dévaste
par g.sandro Ven 30 Déc 2011 - 21:19

Alain Beitone se ridiculise sur la Loi scélérate de 1973 dans "Le Monde"; mais heureusement, dans l'exercice d'un légitime droit de réponse, le souvent excellent, Étienne Chouard le dévaste; démonte, déjoue, démasque et le pourfend...

D"abord pour bien rire, voici l'objet du délit d'insulte à notre intelligence sous la plume servile, incompétente ou malhonnête, mais en tous cas peu probablement désintéressée de cet énergumène qui, manifestement et en dépit de la médiocrité indigente de son "analyse", n'éprouve pas les mêmes difficultés pour s'ouvrir la tribune de " l'Immonde" que de véritables experts (comme François Asselineau) muselés et condamnés à demeurer inconnus de la masse par une omerta médiatique de mauvais aloi...


Bref, dégustez cette caricature: affraid

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/12/29/la-loi-pompidou-giscard-rothschild-votee-en-1973-empecherait-l-etat-de-battre-monnaie_1623299_3232.html

Et Etienne Chouard qui reprend point par point les affirmations de l'adepte des arguments d'autorité , les démantèle avec de véritables arguments pour mieux les renvoyer à leur géniteur ridiculisé à vie...

J'adore... Wink

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Analyse_des_reflexions_d_Alain_Beitone_sur_la_denonciation_de_la_loi_de_1973.pdf



voir aussi notre file sur ce sujet



http://www.hardinvestor.net/t11468-loi-1973-giscard-pebereau-retour-sur-la-creation-de-la-banque-d-angleterre



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Messageça fait le buzz n'empêche....
par g.sandro Sam 7 Jan 2012 - 4:10

Citation :
Loi "Pompidou-Rothschild" : polémique entre Le Monde et Etienne Chouard
http://www.lepost.fr/article/2012/01/06/2674846_loi-pompidou-rothschild-polemique-entre-le-monde-et-etienne-chouard.html

06/01/2012 à 20h22
La loi Pompidou du 3 janvier 1973 est une loi scélérate, rappelons
que Pompidou était salarié de Rothchild(Jacob, Illuminati, Bilderberg)
sans cette loi on n'aurait pas de dette, un pays sans dette est trop
dangereux pour les maîtres du Monde.



En
même temps qu’il faisait voter cette loi en janvier 1973, Giscard alors
ministre de l’économie de Pompidou, lançait son grand emprunt,
inaugurant cette nouvelle politique de l’État français, dont la dette
publique d’aujourd’hui est un peu l’enfant. Premier cadeau royal aux
créanciers, puisque indexé sur l’or, l’emprunt a été remboursé quelques
années plus tard à 4,5 fois sa valeur d’émission.



http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/loi-pompidou-rothschild-polemique-107161



"La
loi dite Pompidou-Rothschild de 1973 a privatisé la création monétaire,
privant l'Etat de son pouvoir de battre monnaie et l'obligeant à
emprunter sur les marchés monétaires en payant des intérêts.

Or, d'après un article du Monde signé Alain Beitone,
cette loi n'existe pas ; il y a simplement une rumeur d'extrème-droite
qui court de blog en blog pour attribuer la responsabilité de la crise
aux banquiers et, plus sournoisement, aux juifs (à cause de la présence
du nom de Rothschild).

Etienne Chouard s'est fâché, et il a répondu point par point sur son blog, par un tableau en deux colonnes présentant d'un côté les allégations d'Alain Beltone et de l'autre sa réponse.


La thèse d'Alain Beltone est la suivante :


  • Il y a une "rumeur qui enfle" sur internet en particulier et qui attribue "tous nos maux économiques" à la "loi de 1973.
  • "C'est l'extrème-droite qui est à l'origine du mouvement" (Alain Soral, Marine Le Pen en particulier)
  • " la
    lourde insistance sur les fonctions jadis exercées par G. Pompidou au
    sein de la banque Rothschild est loin d'être innocente
    " ; nous sommes devant une thèse "complotiste" et antisémite
  • ce
    discours a son correspondant aux États-Unis avec la campagne autour du
    livre de Eustace Mullins sur les secrets de la Réserve Fédérale, dont la
    création est attribuée à un complot de banquiers impulsé par…James de
    Rothschild. Mullins (décédé en 2010) était une figure marquante de
    l’extrême droite antisémite américaine
  • curieusement, la rumeur a gagné aussi l'extrème-gauche, mais sans ses sous-entendus antisémites
  • "
    Le fait que la loi de 1973 ait été abrogée en 1994 ne conduit
    apparemment pas ces innombrables blogueurs et autres auteurs de tracts à
    se poser la moindre question."


D'une
façon générale, le ton de l'article est très déplaisant, alliant des
accusations d'antisémitisme gratuites à un mépris complet pour les
tenants de la thèse adverse, présentés comme assez idiots pour ne pas se
rendre compte qu'il n'y a plus de loi de 1973 depuis longtemps.


La réponse d'Etienne Chouard :

En préalable, on note les vives protestations d'Etienne Chouard, qui n'apprécie pas de voir ses thèses"naturalisées d'extrème droite" et qui s'indigne en ces termes de ces "objections calomnieuses" :

"Remarque
importante : chacun peut constater que l'assimilation systématique de
toutes les dénonciations des divers complots bancaires à une idéologie
d'extrême droite a comme EFFET indiscutable D'INTERDIRE TOUTE
DÉNONCIATION d'un quelconque complot bancaire, FONDÉE OU PAS. Certains
esprits libres trouvent la manœuvre un peu facile : la saloperie qu'est
l'antisémitisme sert ainsi de bouclier formidable contre toutes les
dénonciations, MÊMES FONDÉES. L'accusation systématique d'antisémitisme
protège ainsi les banques les plus malhonnêtes. Ceci est UN FAIT. "


Etienne Chouard répond point par point aux objections du Monde :


  • la
    critique de la privatisation du pouvoir de création monétaire existait
    bien avant les récentes discussions sur les blogs ; Etienne Chouard y
    travaille depuis 2006 ; avant lui, de très grands économistes ont traité
    le sujet (André-Jacques Holbecq, Philippe Derudder, Maurice Allais) ;
    les premiers écrits de Maurice Allais contre le pouvoir de création
    monétaire des banques privées datent de…1946, dans Économie et Intérêt
    (p 273 et s. par ex.).

  • la loi de 1973 ne fait que parachever une longue évolution, en
    accordant enfin le monopole de la création monétaire aux banques privées
    (par la confiscation totale à l'État de ce droit pour son propre
    usage).
  • "Un
    livre écrit par un auteur devenu antisémite n'est pas automatiquement
    antisémite. En l'occurrence, le livre de Mullins n'est pas antisémite,
    pas du tout : c'est le travail d'une vie de recherche, autour d'un enjeu
    sociétal crucial, avec des preuves innombrables des faits allégués…"


  • "L'affirmation que le Président de la République Pompidou a été
    préalablement le Directeur de la banque Rothschild correspond à UN FAIT,
    parfaitement incontestable."


  • "L'affirmation que cette mesure est contraire à l'intérêt général
    (puisque tous les emprunts d'État sont devenus mécaniquement coûteux) et
    favorable à l'intérêt des banques privées (qui perçoivent précisément
    ces intérêts, et dont fait partie, à plus d'un titre, la banque
    Rothschild ellemême) est encore UN FAIT, parfaitement incontestable."


  • "La constatation que la dette publique française s'est progressivement
    envolée depuis cette année 1973, et que la charge de cette dette s'est
    envolée dans le même mouvement, cette constatation est encore UN FAIT,
    parfaitement incontestable. "

  • L'article
    25 de la loi de 1973, bien que formellement abrogé, a été repris
    presque mot à mot à l'article 104 du traité de Maastricht ; ce
    remplacement a aggravé la situation en gravant le texte scélérat dans le
    marbre des traités et en empêchant le peuple français de l'abroger
    aisément, comme on peut abroger toute loi."






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MessageIdée reçue sur la loi du 3 janvier 1973:Un point de vue original et des commentaires éclairants
par g.sandro Dim 11 Mar 2012 - 12:36

Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973:Un point de vue original et des commentaires éclairants

http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html

je le sauvegarde en citation pour le sanctuariser (garder des disparitions fortuites ou pas), mais c'est, comme toujours, sur le lien initial qu'il faut cliquer; à la fois parce que c'est plus lisible et plus confortable et aussi parce que c'est plus correct au plan éthique.

j'ai également dupliqué les commentaires en dessous car ils disparaissent très vite de la page facebook très active (pas supprimés, mais relégués en pages suivantes par les nouveaux posts)

Citation :
Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
Publié par Lior CHAMLA
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Selon nous, la loi de 1973 n'empêche
pas l'Etat d'emprunter à la
Banquede France
Nous partageons aujourd'hui une production personnelle élaborée par Magali Pernin et moi (Lior) consacrée à la loi du 3 janvier 1973, qu'on connait sous le nom de "loi Pompidou-Giscard" ou encore "loi Rothschild". Nous avons appris à connaitre cette loi grâce au travail incessant d'André-Jacques Holbecq, Philippe Derruder et Etienne Chouard.

Suite à la tribune d'Alain Beitone sur le site LeMonde.fr, nous avions pu avoir accès à un document dans lequel il évoquait ses doutes sur ce qu'on pense souvent de cette loi.

Les pistes évoquées nous ont permis, après des heures de lecture et d'analyse des débats, de montrer que la loi de 1973 en soi n'apporte rien de nouveau sur le plan de l'emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l'institut d'émission.

Cet article est disponible en PDF pour une meilleure lecture.

La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.

Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d'avoir mis fin à la possibilité pour l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.


La loi de 1973 n'est pas une loi d'innovation, mais de modernisation


« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France »,
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.


Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires.

Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :
Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques.
Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958.
Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.

On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4).

Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil.

Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie.

Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats.

Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ?


L’article 25 : l'interdiction pour le Trésor public de "présenter ses propres effets" à l'escompte de la Banque de France


«Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France»
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973


Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique.

A l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”).

Quand un acteur avait besoin de liquidités, il demandait à la Banque de France d’escompter des titres de créance : l’acteur échangeait une obligation contre des liquidités. Si par exemple, un acteur X possédait une obligation française qui serait remboursée cinq ans plus tard, celui-ci pouvait demander à la Banque de France de lui avancer cette somme en échange de la promesse de rembourser quand l’obligation arriverait à maturité. Très pratique lorsque l’on avait besoin de liquidités rapidement.

Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques (à l’époque une grande partie du système bancaire est nationalisée et le crédit est plus ou moins administré (5)) ou en demandant à la population via des emprunts publics (voir l’emprunt “Pinay” ou encore l’emprunt “Giscard”, particulièrement ruineux).

A l'origine de cet article, loin de « l'obscur complot bancaire » : un simple amendement parlementaire.

Présentée le 3 novembre 1972 en première lecture au Sénat, la réforme a fait l'objet de deux navettes entre les deux chambres parlementaires avant de prendre la forme définitive que nous lui connaissons aujourd'hui.

C'est lors de son examen en deuxième lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, que la disposition controversée a été introduite, sur proposition de Monsieur Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat.

Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d'éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie [...] par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l'institut d'émission », la Commission des finances est à l'origine de l'ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission ».

A l'époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d'État au budget, avait exprimé l'accord du gouvernement sur l'introduction d'un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile :
« Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor »,
« L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »

C'est lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale que la rédaction définitive de l'amendement a été établie. Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l'objet d'un article distinct : l'article 25.

Les lecteurs attentifs auront retenu de l'intervention de Monsieur Jean Taittinger que l'article 25 n'a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite.

Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L'article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

L'article 25, en plus de ne pas être d'origine gouvernementale, n'édicte aucune règle nouvelle.

En tout état de cause, on ne saurait conclure d'une telle disposition l'interdiction pour l'Etat d'emprunter auprès de la Banque de France : l'emprunt ne se réduit pas à la demande d'escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’Etat.



L’article 19 : des avances et des prêts de la Banque de France à l'Etat


Dans la section « Concours de la Banque à l'Etat », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ».

En effet, les relations entre la Banque de France et l’Etat ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’Etat en fonction de la conjoncture économique.

Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a été approuvé sans délais lors des premières lectures.

Ce n’est pas le cas de la convention du 17 septembre 1973, approuvée par la loi du 21 décembre 1973 (6), qui, venant solidement encadrer les concours de la Banque de France à l'Etat, a fait l’objet de débats soutenus.

Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon (UDR), cette convention répond à trois objectifs principaux :

1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire

2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes)

Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’Etat se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions.

Ainsi, et ce fut tout l’objet du débat parlementaire, l’automaticité prive ces derniers d’intervenir en amont pour approuver de telles modifications, qui désormais ne seront approuvées qu’à l’occasion du vote de la loi de règlement (7).

Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif.

3) réorganiser et simplifier le régime des concours de la Banque de France à l’Etat

Jusqu’à ce jour, cinq postes du bilan de la Banque de France retraçaient les concours à l’Etat :
les avances de la Banque de France (utilisées quotidiennement pour équilibrer le compte courant de l’Etat)
les obligations cautionnées
les prêts spéciaux à la construction mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations
la ligne spéciale « Prêts à l’Etat » (concours exceptionnels accordés pendant la seconde guerre mondiale et l’immédiate après guerre)
la ligne des « bons sans intérêt » correspondante à la première dévaluation du dollar (décembre 1971).
A partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’Etat ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

Selon les dires de Maurice Papon, l’ensemble de ces lignes représentaient alors un montant potentiel de 20,5 milliards de francs, dont 10,5 milliards ne donnant pas lieu à rémunération (ils ne sont pas soumis à intérêts).

Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :
« Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s'élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque [...] » (8).
Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973).

La loi du 3 janvier 1973 est donc accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés par la Banque de France à l'Etat.

Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) :
« Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »
Interdiction que l’on retrouve dans l’article 3 des nouveaux statuts de la Banque de France institués par la loi du 4 aout 1993 (11) :
« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. »


Conclusion


La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.

Son article 19 vient confirmer la tradition des conventions pour encadrer les concours de la Banque à l’Etat.

Ainsi, non seulement elle ne change rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifie le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation. Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen).

La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non.


Remerciements


Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, Alain Beitone, Touriste (cf. Wikipédia), Patrick Madrolle et Jean Valery.

Par Magali Pernin et Lior Chamla.

Notes et références
(1) Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730104&pageDebut=00165&pageFin=&pageCourante=00165
(2) Vous trouverez ici toutes les archives concernant les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale :
· Discussion au Sénat (Première lecture) du 2 novembre 1972 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/11/s19721102_1895_1934.pdf
· Discussion à l'Assemblée nationale (Première lecture) du 28 novembre 1972 : http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/068.pdf
· Discussion au Sénat (Deuxième lecture) du 14 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale (Seconde lecture) du 18 décembre 1972 :
http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/086.pdf
· Discussion et adoption au Sénat (Troisième lecture) du 18 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721218_3183_3210.pdf
(3) Compilation de toutes les lois et décrets portant sur la Banque de France depuis sa création : http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf
(4) A l’époque, Valéry Giscard d’Estaing explique que « sept des douze conseillers représentent des intérêts économiques tels qu’on pouvait sans doute les définir en 1936 : commerce et industrie, agriculture, travail, intérêts français dans les territoires d’outre mer, intérêts français à l’étranger, intérêts économiques, intérêts économiques généraux. Enfin, alors que les activités bancaires ne sont pas en tant que telles représentées au conseil général – ce qui s’explique – quatre mandats de droit sont attribués au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au gouverneur du crédit foncier de France, au président du crédit national et au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, ce qui tourne en fait l’exclusion de principe des intérêts bancaires du conseil général de la Banque. La réforme proposée par le projet de loi donnerait au conseil général une composition plus rationnelle. ».
(5) Voir La monnaie et ses mécanismes, Dominique Plihon, collection Repères, page 51 à 53.
(6) Voir les documents suivants :
· Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1973 : http://archives.assemblee-nationale.fr/5/cri/1972-1973-ordinaire1/095.pdf
· Discussion et adoption au Sénat le 14 décembre 1973 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
(7) Voir l’explication « Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? » :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-reglement.html
(8) Selon l’encyclopédie en ligne Larousse, le budget de l’Etat à cette année était de 192,5 milliards de Francs. A titre indicatif, les concours accordés à l’Etat se montaient donc dans le contexte à un peu plus de 10,5% du budget. Voir http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1973/50/finances
(9) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (92/C 191/01) (dit « Traité de Maastricht ») :
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001
(10) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (dit « TFUE ») :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF
(11) Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3AB604E7104DE0C633088E7DF47C559.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000180850&categorieLien=id


Réactions :
5 commentaires:

RollandMar 11, 2012 12:51 AM
Bonjour Magali et Liior, en effet cela remet les compteurs à zéro.
Il serrait intéressant de savoir ce qu'en pense François ASSELINEAU, puisque pour lui une grande partie de l'origine de nos maux est cette loi de 1973 et surtout l'article 25.
Dans tout les cas, bravo pour ce travail. Où en êtes vous sur les recherches concernant la BCE?
Bon dimanche,
Bruno.

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Réponses

AnonymeMar 11, 2012 04:28 AM
"Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) : "

C'est surtout a ça que Asselineau veut mettre fin.

Répondre

BigdanaixMar 11, 2012 03:41 AM
Si je comprends bien, les politiques de tous bords n'avaient même pas l'excuse de cette loi pour avoir spolié le peuple en acceptant d'emprunter aux banques privées en leur servant un intérêt qu'ils auraient pu éviter de payer.
Finalement c'est encore plus grave qu'on ne pensait Bad)

Répondre

Joe LiqueurMar 11, 2012 04:13 AM
Hum… Vous voulez dire que c'est la "construction européenne" qui est responsable au premier chef de cette évolution furieusement monétariste genre culte-du-veau-d'or ? Et avant 1993, comme vous le suggérez sans doute avec raison, ce seraient plutôt les fameuses conventions qui seraient en cause… Une petite remarque cependant : en 1936, la Banque de France était privée… Le Front Populaire s'était contenté, très "sagement", d'en prendre un certain contrôle (simple réforme des statuts), mais sans la nationaliser (il y avait là-dedans des radicaux qui n'avaient rien de socialistes). C'est un gouvernement de Gaulle, issu du CNR, qui a nationalisé la Banque de France, fin 1945 je crois. Cela devait quand même changer la donne, y compris peut-être en matière d'"escompte" (je ne fais ici qu'une simple supposition, je n'ai pas de référence particulière à donner mais je tenais à rappeler ce fait important…).

Ce qu'en pense François Asselineau ? Extrait de son programme qui est à télécharger ici) :

"Réattribuer à la Banque de France son rôle normal de financement de l'État et des collectivités locales.

Cela implique l’abrogation de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mesure cohérente avec notre dénonciation globale de ce traité en application de l’article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE)."

Alors que chez DLR, on nage en pleine confusion semble-t-il… je cite, proposition numéro 7 :

"Depuis 1973, la France a renoncé au pouvoir de financer à 0 % par la Banque de France les grands investissements d’avenir de l’Etat, mécanisme ensuite sanctuarisé par les traités européens."

Répondre

Lior CHAMLAMar 11, 2012 04:16 AM
Bonjour Joe Liqueur, merci de réagir au message !

En gros oui, il faut attendre 1993 pour voir cette interdiction réelle d'emprunter auprès de la Banque de France. D'après ce qu'on a pu voir, la loi de nationalisation n'a pas changer les statuts, et a priori après quelques recherches légères, rien n'a changé au niveau du fonctionnement y compris en matière d'escompte des effets du Trésor.

Effectivement, le débat porte bel et bien sur l'article 123 et non pas du tout sur la loi du 3 janvier 1973.

Cordialement,

copie des premiers commentaires

Magali Pernin ‎"La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non." Merci Smile
Il y a 2 heures · 3
Maïté-Laure Izrich Quoiqu'il en soit, laisser entre des mains privées le rôle crucial de la création monétaire démontre clairement une volonté de privatiser des activités essentielles à la survie des peuples, ce qui ne peut pas être acceptable par ceux-ci à moins qu'ils ne soient exagérement naïfs ou maintenus dans l'ignorance à dessein.
Combien de fois les videos fameuses qui expliquent la dette sont passées sur les media maintream? Et pourquoi?
Il y a environ une heure · 1
Eglesi Ce Tout est dit Very Happy
Il y a environ une heure
Neo Bellum Très intéressant, votre article est bien ficelé, et remet les pendules à l'heure.

J'avais remarqué , il y a déjà un moment avec mon père qui est avocat, que les conditions de financement du Trésor était établi par notamment l'article L141-3 du Code monétaire et financier. Il explicite précisément, nous-semble-t-il le propos de votre papier:

"Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DE7217583A7F85BA936241AE2692F412.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006169950&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120311

Mais pour revenir sur la loi de 73, j'ai tendance à aller dans votre sens, car je pense que:

1- la loi de 73 est de toute manière, subordonnée aux traités européens, - dont le fameux art. 123 du TFUE - ce qui en fait une loi obsolète.

2- on ne peut résolument pas rejeter tout les maux d'une société sur l'existence d'une seule et unique loi.

M'enfin, ces distinctions d'ordre juridique n'empêchent finalement en rien que l'État finance aujourd'hui son déficit par l'émission d'obligations ballotées par des spéculateurs internationaux.

C'est un débat intéressant, peut-être faudrait-il que M. Asselineau modifie légèrement son discours et ne parle plus de la loi de 73 mais plutôt de l'article 3 des statuts de la Banque de France et de l'article 141-3 du CMF. Je pense que ce serait en effet plus pertinent.

Mais, il est vrai qu'avec cette loi de 73, il y'a une relation de cause à effet instinctive qui s'effectue avec le début de l'augmentation de la dette. Mais qui est peut-être plus la conséquence de l'Emprunt Giscard que d'autre chose. Je ne sais pas. Mais c'est vrai que la loi de 73 permet de vulgariser plus facilement ces sujets là, c'est à la fois un bouc émissaire et un outil marketing je pense.

En tout cas, je vous félicite Magali Pernin pour votre blog "Contre la Cour" qui est une petite mine d'or, que je consulte régulièrement. Je félicite tout autant Lior Chamla pour la grande qualité de son site et la pertinence de ces analyses.

Vous faites tout les deux un travail salvateur, dont il est inquiétant de constater que vous êtes pratiquement les seuls à faire.

Bien à vous et bonne journée !

Détail d'un code
www.legifrance.gouv.fr
I. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des système...
Afficher la suite
Il y a environ une heure · 1
Michel Gruau Désolé mais je ne trouve pas cet article très clair. Derrière un discours apparemment précis, je ne vois aucune conclusion précise sur la seule question qui nous intéresse : qui a le monopole de la création monétaire et à quel moment ce monopole a définitivement basculé du côté privé ?
Il y a 51 minutes
Franck Ihlen Les "compteurs seraient remis à zéro" soit disant. J'ai posté ceci pour y voir plus clair :

Bonjour, vous écrivez :
"Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :

Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés"

Donc, moi je comprends que certes, la BDF peut continuer à prêter sans intérêts, mais jusqu'à 10 milliards de francs de l'époque (combien d'euros d'aujourd'hui => dérisoire). Au-delà, les intérêts s'appliquent. Je ne suis pas sûr que les compteurs soient "remis à zéro".
Merci de m'éclairer si j'ai mal compris la démonstration
Il y a 48 minutes · 1
NinjaMaster Himself Cela dit, il a quand même au debuts des années 70, tellement d'evenements qui font que inconsciemment une maniere de pensée, une vision des choses emerge et tente de s'imposer. C'est le neo-liberalisme ! avec les Chicago boys, Milton Friedman, le retrait de l'etalon or des USA pour permettre de faire la guerre du viet nam etc.. etc.. et de fils en aiguilles, de corruption en corruption (Reagan, Tatcher), cela arrive chez nous et c'est maastrich. Donc si la loi de 1973 n'est la la cause reelle, cela reste un marqueur sociologique et psychologique d'intentions ! comme si une forme elitisme inconscient (via l'exercice du pouvoir) pousse à ce genre de mesure ! ce qui fait que cycliquement on en revient à essayer encore une fois de devoir recuperer notre souveraineté perdu ! on lutte en faite contre la formation systemique naturelle des oligarchies Smile



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MessageNos dirigeants nous trahissent et le Peuple consent... mais jusqu'à quand ?.Loi du 3 janvier 1973, notamment
par g.sandro Mar 18 Sep 2012 - 1:56

Exceptionnellement, je poste dans cette file un post déjà posté il y a quelques minutes dans le dossier dédié à l'UPR.

En effet, sa thématique spécifique "Loi de 73" en fait une pièce indispensable à la présente file et ce, pour des motifs évidents de facilité de recherche ultérieure


http://www.zinfos974.com/blogquiderange/Nos-dirigeants-nous-trahissent-et-le-Peuple-consent-mais-jusqu-a-quand_a62.html

Alors, certes, j'aurais, bien entendu, pu me contenter d'un lien de renvoi vers le post en question, mais j'ai souhaité permettre aux lecteurs de demeurer dans cette file sans avoir à surfer pour éviter de partir dans des considérations, certes vitales et passionnantes, certes en lien direct avec la question de la Loi de 73, de la dette odieuse et de la souveraineté populaire bafouée, mais plus généralistes et politique; celle ci ayant plus une vocation de recueil thématique technique, pointu même.
Ce recueil a vocation à devenir un sanctuaire sur ce sujet inépuisable; nous avons déjà eu des retours de la part d'étudiants (thésards,doctorants...) qui rendaient hommage à nos compilations sur la crise de Weimar et, plus généralement, l'hyperinflation.
Mon ambition est de créer ici ce genre d'incontournable, que tout individu sérieux qui entend évoquer de manière crédible la question de la confiscation, par les Banksters, de l'apanage régalien de battre monnaie (qui caractérise une nation souveraine) se devra d'avoir consulté.



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MessageLoi 73 : Rocard ce tocard se met à table... "C'était un peu la Mode... une façon de penser..." - Voilà comment ce(s) connard(s) nous ont vendu aux Banques
par g.sandro Sam 29 Déc 2012 - 12:29

Loi 73 : Rocard ce tocard se met à table... "C'était un peu la Mode... une façon de penser..." - Voilà comment ce(s) connard(s) nous ont vendu aux Banques
courte interview radio où il en dit plus qu'il ne souhaitait sans doute en dire...

http://www.zinfos974.com/blogquiderange/Loi-73-Rocard-ce-tocard-se-met-a-table-C-etait-un-peu-la-Mode-une-facon-de-penser-Voila-comment-ce-s-connard-s-nous-ont_a156.html

Citation :
Rocard explique enfin lui-même, en 2 minutes,
L'IMPORTANCE CRUCIALE DE LA LOI DE 1973
dans la non nécessaire, ruineuse et antisociale
DETTE PUBLIQUE de la République Réprivée Française

Voici un extrait passionnant :


C'était sur Europe1, samedi dernier (22 décembre 2012). La source entière est là (ça commence à être intéressant à la minute 12:55) :
http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Mediapolis/Sons/Mediapolis-22-12-12-1356875/

Merci à Raymond Zaharia qui a déniché (et mis en valeur) cette nouvelle perle.
C'est André-Jacques qui va être content
Nota : Monsieur Rocard est assez âgé (82 ans) et il se mélange un peu les crayons : quand il parle de "la loi bancaire de 1974", on se demande (une seconde) s'il parle de la loi de 1973 ou de la loi bancaire de 1984...
Il faudrait RETRANSCRIRE mot pour mot ces aveux : nos gouvernants (même >>de gauche<<) savent donc depuis longtemps que la cause des causes de l'endettement public (non nécessaire et ruineux, mutilant l'État et privant le peuple de la force publique comme défense contre les monstres privés que sont les multinationales de l'industrie et de la finance), nos prétendus >représentants<, donc, savent depuis longtemps que ce sont LEURS propres décisions qui ont plongé le corps social dans la catastrophe actuelle de la prétendue "crise des dettes publiques".
Ce n'est pas une crise, c'est un coup d'État.
Il faut absolument que je rédige un nouveau billet pour faire le point (détaille, ordonné et documenté) sur cette loi de 1973 :
ceux qui disent un peu partout que je me suis trompé sur la portée de cette loi se trompent encore davantage, je pense.
À la hâte, en deux mots, voici les deux points essentiels qui n'ont pas (encore) été correctement étudiés, je pense :

André-Jacques et moi (avec quelques autres, comme Philippe Derudder ou Alain Granjean et Gabriel Galand dans leur excellent livre "La monnaie dévoilée" (2006), qui ont levé ce lièvre et ont bossé pour écarter tout seuls les nuages de fumée enveloppant ce vieux complot), nous nous sommes trompés, je crois, effectivement, en focalisant trop sur l'article 25 (celui qui interdit la présentation directe par le Trésor de ses propres effets à la Banque Centrale) : nous ignorions qu'une loi de 1936 interdisait depuis longtemps ce type de financement "trop facile" (gasp) (aussi facile qu'un distributeur automatique de billets).
MAIS la controverse ne s'arrête pas là : je voudrais que nous parlions des deux pistes suivantes (toutes les deux repérées par Sam, merci à lui) :

1. FIN D'UN RÉSEAU D'IRRIGATION PUBLIQUE EN ARGENT GRATUIT :
Cette controverse a permis de comprendre ensuite qu'il y avait (avant 1973 !) mille AUTRES canaux que cette procédure interdite : canaux d'irrigation de l'économie en monnaie publique gratuite via les banques publiques (à qui l'État pouvait donner des ordres de prêt à tel acteur et à tel taux, plus ou moins "bonifié") et via les lois spéciales qui autorisaient la Banque de France à créer de l'argent spécifiquement pour tel ou tel organisme public ou semi-public) depuis 1945.
Toutes ces possibilités alternatives ont apparemment été supprimées par la loi de 1973 :
voir les très importants commentaires de Sam, surtout à la fin du billet de Lior et Magali.
Sam, 27 juin 2012 02:25
Voyez un peu, rien que le titre de la plupart des textes abrogés par décret, au lendemain de la promulgation de la loi du 3 janvier 1973.

Dans l'esprit ou dans la lettre, si l'objectif n'était pas d'en finir avec les facilités de caisses ouvertes à toutes sortes de trésoreries publiques, moi je suis Rockefeller...

Mais il y a une observation importante à en tirer : finalement, en 1973, ce n'est pas au niveau de l'État qu'on interdit les avances, c’est au niveau de tout ce que la nation avait de pouvoirs "décentralisés" d'une manière ou d'une autre. Pour pas mal d'entre eux, il s'agit de services publics établis après guerre ; sont aussi concernées, il me semble, des banques publiques régionales et banques centrales des DOM-TOM et des colonies :

Décret n° 73-102 du 30 janvier 1973 sur la Banque de France

Article 17 - Sont abrogés les textes suivants :
Ordonnance du Roi du 15 juin 1834 réglant le mode d’exécution de l’article 3 de la Loi du 17 mai 1834 par lequel la Banque de France est autorisée à faire des avances sur Effets publics français à échéance non déterminée ;
[...]
Décret du 3 mars 1852 approuvant le Traité passé le 3 mars 1852 entre le Trésor et la Banque de France ;
Décret du 28 mars 1852 portant que la faculté accordée à la Banque de France à faire des avances sur Effets publics est étendue aux Obligations de la Ville de Paris ;
[...]
Décret impérial du 13 janvier 1869 concernant l’admission des Obligations de la Société Algérienne au bénéfice des avances de la Banque de France [...]
Décret du 28 février 1880 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations des Villes françaises et des Départements français ;
Décret du 22 février 1899 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Indochine ;
Décret du 16 novembre 1902 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Algérie et par le Gouvernement tunisien ;
Décret du 2 juin 1909 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations des emprunts des Colonies et Pays de protectorat français ;
Décret du 22 décembre 1919 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par le « Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre » ;
Décret du 14 décembre 1926 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par la Caisse Autonome de gestion des Bons de la Défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la Dette publique ;
[...]
Décret du 13 juin 1962 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations, les Bons et les parts de production émis avec la garantie de l’État par Électricité de France, Gaz de France et Charbonnages de France ;
[...]
Décret n°63-821 du 3 août 1963 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts unifiés émis par les Départements,
Communes, syndicats de Communes, Chambres de commerce, Ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ;
Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par les sociétés de développement régional ;
Décret n°65-619 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Autoroutes ;
[...]
Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse d’entraide à l’équipement des collectivités locales ;
Décret n°71-275 du 7 avril 1971 portant création du Conseil consultatif de la Banque de France ;
Décret n°72-511 du 16 juin 1972 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Télécommunications ;
[...]
Source : http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html?showComment=1340789125304#c3869295245113498262
Nos contradicteurs se sont, je crois, eux AUSSI, trop focalisés sur l'article 19 qui, SOI-DISANT, annulerait l'interdiction de l'article 25 (en permettant que soient signées des Conventions créatrices de monnaie publique gratuite). Ainsi focalisés (sur un article qui ne libère rien, d'ailleurs : voir ci-dessous), ils n'ont pas du tout travaillé (que je sache) sur ce réseau d'irrigation qui a disparu en 1973. J'ai hâte de lire leurs analyses (et éventuelles réfutations) sur ce point (nouveau pour nous tous).

2. FIN DU DROIT D'INITIATIVE PUBLIQUE (OU DÉBUT D'UN DROIT DE VÉTO PRIVÉ)

Et même cette possibilité de l'art. 19 (de signer des >>conventions "gouvernement-parlement"<< pour créer de la monnaie publique gratuite pour l'État) est une FAUSSE possibilité, car, cet article donne au Gouverneur de la Banque de France un pouvoir scandaleux de blocage total (pouvoir mal expliqué, et donc comme caché). Qui est ce "Gouverneur" ? Le Gouverneur de la BDF est un hiérarque non élu dont il faut absolument que nous travaillions le statut, le dévouement au bien commun et le contrôle public : Comment est-il nommé ? Pour combien de temps ? Parmi les candidats choisis par qui ? Comment peut-il être révoqué ? Comment peut-on lui tordre le bras (ou pas) pour prendre une décision d'intérêt général ?
En donnant à ce "Gouverneur non élu" le droit d'INITIATIVE de créer la monnaie gratuite pour financer des investissements publics (droit d'initiative qui n'est pas donné, par contre, au parlement lui-même !!!), on donne à cet homme un droit absolument stratégique en l'occurrence, car s'il ne veut pas créer la monnaie, il peut l'empêcher (et il l'a fait, cornegidouille ! il l'a fait jusqu'en 1992 !) : c'est un droit de VÉTO qui ne dit pas son nom.
Et le "droit de vote du Parlement" (présenté fallacieusement comme "la garantie démocratique" de la procédure ainsi instituée) ne SERT À RIEN, absolument à rien en l'occurrence, puisque le parlement ne peut rien dire tant qu'on ne lui propose rien : pour nos >élus<, c'est la servitude de celui qui a été privé de l'initiative.

Il n'y a donc rien de >démocratique< dans le fonctionnement mis en place en 1973.
Et d'ailleurs, LES FAITS prouvent que cette analyse n'est pas absurde : c'est bien depuis 1973 que la dette publique enfle puis explose.

3. En outre, des témoignages accablants (des aveux, en fait) d'acteurs publics majeurs comme Giscard ou Rocard, viennent renforcer la démonstration de la malfaisance cruciale de cette loi, que je continue donc, jusqu'à plus ample informé, à considérer comme scélérate


Il faut que je développe correctement (avec toutes les notes en bas de page nécessaires) ces deux pistes de réfutation de ceux qui disent que la loi de 1973 n'a rien changé. Cette synthèse de nos échanges jusqu'à ce jour sera sûrement, au final, un chapitre de livre
Auriez-vous la gentillesse de me signaler ici, sur ce fil de blog, tout ce qui vous est passé sous la main sur cette fichue loi de 1973 et qui semble utile, pour m'aider à faire la synthèse des points de vue en présence sans rien oublier d'important (ni personne) ?
Merci à tous, pour tout ce que vous faites. Nous sommes comme un cerveau collectif, qui cherche le vrai au milieu des mensonges.
Étienne Chouard




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Messagecomprendre la loi de1973 et ses effets sur la dette des états
par contact.lecteurs Sam 20 Avr 2013 - 19:43

Citation :
comprendre la loi de1973 et ses effets sur la dette des états

ci-joint une très bonne vidéo de la radio Ici et Maintenant avec comme invité
Pierre Yves Rougeyron et André Jacques Holbecq sur la loi de 1973 et les
conséquences sur la crise actuelle:

Grégoire





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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par g.sandro Dim 21 Avr 2013 - 3:55

J'ai eu l'occasion de discuter pas mal avec P Y Rougeyron, c'est un véritable expert de ces questions et il est également très compétent en géopolitique. chinois chappo

Je lui ai même acheté 2 de ses bouquins ( pas encore eu le temps de les lire)
- Crise financière, vers la fin d'un monde?
- Le renouveau Russe, espoir ou péril?

P.Y, si tu nous lis... tchin



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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par thelo Dim 21 Avr 2013 - 10:44

excellent

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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par du-puel Dim 21 Avr 2013 - 14:34

une critique (au bon sens du terme) du petit dernier de PYR par le duo Lior Chamla et Magali Pernin

http://contrelacour.over-blog.fr/article-loi-de-1973-critique-du-livre-de-pierre-yves-rougeyron-117178401.html

je suis de leur avis : cette loi de 1973 devient une tarte à la crême ou une légende urbaine.

La question réelle, politique, serait donc quel taux d'intérêt la collectivité doit-elle payer ?

le marché suffit-il à le fixer ? lorsque ça chauffe les prêteurs préfèrent même y laisser des plumes avec des taux négatifs pour être certains de retrouver presque tout leur capital : cet effet d'éviction du privé par le public en concurrence sur le marché des capitaux pour leurs emprunts, est préjudicialble. A l'inverse, quand tout baigne, le prêteur préfère prendre des risques avec des junks bonds au détriment du public. Ne serait-il pas profitable au privé que le public puisse emprunter hors marché par création monétaire temporaire (hummm... le public est champion du "temporaire éternel" ?



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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par g.sandro Dim 21 Avr 2013 - 20:17

Le passage sur l'inflation, vers 1h15 ==> 1.23 est absolument crucial



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MessageLa BCE donne à la France pourvoir de battre monnaie !
par contact.lecteurs Lun 22 Avr 2013 - 14:19

Non, c'est pas une blague, et tout ça pour "sauver" nos banques!
Merci à Grégoire pour avoir déniché cette info, qui fait "cas d'école" !

Citation :
comment sauver les banques francaises (entreprises privees)? tres simple en
creant de la monnaie
Etonnant article sur la politique de la
BCE pour sauver les banques francaises.. J ai du relire deux fois pour y
croire?!

http://actuwiki.fr/eco/18602

gregoire


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Messageune autre interview de P.Y Rougeyron sur la Loi de 1973 mais en vidéo cette fois, c'est plus sympa qu'en radio
par g.sandro Ven 26 Avr 2013 - 2:14

une autre interview de P.Y Rougeyron sur la Loi de 1973 mais en vidéo cette fois, c'est plus sympa qu'en radio



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MessageLa loi du 3 janvier 1973, Comment la France s’est retrouvée sous la tutelle des banques
par g.sandro Sam 1 Juin 2013 - 19:49




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MessageIdée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
par marie Jeu 19 Sep 2013 - 22:52

Ce document publié en mars 2012 par Lior CHAMLA et Magali Perrin , mavait échappé

Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
https://docs.google.com/file/d/0B_2yVey7e_CnRzJKcjZ6cy1RbXFMUS0zcklXaXQyZw/edit?pli=1
http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html



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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par g.sandro Jeu 19 Sep 2013 - 23:47

Je suis quasiment certain d'avoir posté un article que reprenait ces conslusions (dans la file UPR ou celle ci)

Oui, Magali est une véritable pépite d'intelligence et de pédagogie, son blog est remarquable ...et pour ne rien gâcher, je précise qu'elle coopère étroitement avec l'UPR aussi tchin chinois chappo amur je plane pour toi



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Messagere / idées reçues sur la loi 1973
par marie Ven 20 Sep 2013 - 17:01

oui tu as raison Sandro , tu as posté cet article, plus haut dans cette file, à l'époque de sa parution : ça nous fait une piqure de rappel

en complément un long commentaire d'Etienne Chouard , transmis par @bankstercorp, merci à lui

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2012%2F12%2F28%2F293-loi-de-1973-les-aveux-de-rocard-et-deux-nouvelles-pistes-pour-comprendre-l-effet-veritable-de-la-loi#c12833



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MessageENORME: Art 123, (version € de la loi de 73): OMT la cour Constitutionnelle a dit NON !!!
par g.sandro Mar 11 Fév 2014 - 9:10

Art 123, (version € de la loi de 73): OMT  la cour Constitutionnelle a dit NON !!!

« La Cour constitutionnelle allemande a dit NON ! » !!! regardez la différence de présentation entre Sannat et Les echos: http://www.lecontrarien.com/

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203300886829-debat-sur-les-omt-karlsruhe-renvoie-l-affaire-devant-la-cour-de-justice-europeenne-648833.php


je vous mets juste l'extrait clé, mais lisez l'article du Contrarien, ça vaut le coup...

Ch Sannat: a écrit:
« b) L’article 123 sec. 1 du TFUE interdit à la Banque centrale européenne l’achat d’obligations gouvernementales directement à partir d’une émission des États membres. Il semble évident que cette interdiction ne peut être contournée par mesures fonctionnellement équivalentes. Les aspects mentionnés ci-dessus, à savoir la neutralisation des écarts de taux d’intérêt, la sélectivité des achats, et le parallélisme avec les programmes d’assistance du FESF et du MES indiquent que le fonctionnement des OMT vise à un contournement illicite de l’art. 123 sec. 1, du TFUE.

Les aspects suivants peuvent être ajoutés : la volonté de participer à une réduction de la dette à l’égard des obligations à acheter ; le risque accru ; la possibilité de conserver les obligations d’État achetées à maturité ; l’ingérence dans la formation des prix sur le marché, et l’encouragement, provenant du Conseil des gouverneurs de la BCE, à intervenir directement sur le marché primaire en achetant des obligations.

c) De l’avis de la Cour constitutionnelle fédérale, l’objectif défini par la Banque centrale européenne pour justifier la décision de l’OMT, à savoir corriger une perturbation dans le mécanisme de transmission de la politique monétaire, ne peut pas changer cette évaluation.
Le fait que l’achat d’obligations d’État peuvent, sous certaines conditions, aider également à soutenir les objectifs de la politique monétaire du Système européen de banques centrales transforme le mécanisme dit OMT en un acte de politique monétaire.
Si l’achat d’obligations d’État était recevable à chaque fois que le mécanisme de transmission de la politique monétaire de la BCE est perturbé, cela reviendrait à accorder la Banque centrale européenne le pouvoir de remédier à la détérioration de la cote de crédit d’un État membre grâce à l’achat direct d’obligations de cet État. Cela équivaudrait largement à une suspension de l’interdiction de financement monétaire des budgets des États membres de la zone euro par la BCE. »

Nous pouvons donc résumer la position des sages allemands par le fait qu’une politique OMT (opérations monétaires sur titres), à savoir le rachat directement par la Banque centrale européenne d’obligations émises par des États membres, est totalement illégale au regard de l’article 123 qui stipule de façon très claire qu’il est interdit à la BCE de racheter directement des dettes d’États. C’est tout simplement interdit, tout le monde le sait bien, Mario Draghi, le gouverneur de la BCE, le sait parfaitement et sur ce sujet des OMT (potentiel car ce mécanisme n’a jamais été utilisé), il est évident qu’une telle politique est tout simplement illégale et qu’il faudrait pour ce faire modifier le droit européen et les statuts de la BCE ou alors limiter considérablement la portée des OMT afin de rendre un tel programme compatible avec le droit européen actuel et les traités en vigueur.

Or la Cour constitutionnelle allemande explique comment elle pourrait reconsidérer la légalité d’un tel mécanisme, notamment si les rachats OMT étaient limités dans le temps, en montant, mais également non ciblés, à savoir que la BCE devrait racheter indistinctement tous les types d’obligations de l’ensemble des États membres de la zone euro et pas uniquement par exemple que des obligations italiennes si la dette italienne à un moment était particulièrement attaquée.

Une telle décision, vous en conviendrez, retirerait toute utilité et toute efficacité à une politique OMT qui, par définition, doit permettre à la Banque centrale européenne de racheter uniquement de la dette du pays membre dont la dette serait attaquée par les marchés… Il serait assez inefficace pour faire baisser les taux italiens… d’acheter de la dette française ou allemande !

La décision des juges allemands annule donc en totalité la proposition d’OMT en cas de problème formulée par Mario Draghi et qui est la seule chose qui ait ramené le calme sur les marchés au moment où les inquiétudes des marchés sur l’avenir de la zone euro était à son comble en 2011.

Assez logiquement, alors que la Cour allemande rend un avis clairement et incontestablement négatif sur la politique menée par la BCE, elle pose ce que l’on appelle une question préjudicielle à la Cour de justice européenne afin d’obtenir un avis de la plus haute autorité judiciaire européenne sur son interprétation des traités en vigueur, comme le montre le paragraphe concerné dans la décision de la Cour de Karlsruhe :

« 4. Sous réserve de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle fédérale considère que la décision de l’OMT incompatible avec le droit primaire, une autre évaluation pourrait, cependant, être justifiée si la décision de l’OMT pourrait être interprétée en conformité avec droit primaire. »

Il va donc falloir que la justice européenne donne son avis sur l’interprétation des traités et en fonction, alors, la Cour constitutionnelle allemande pourrait être amenée à réévaluer sa décision. Le problème est double. D’une part, rien ne dit que la justice européenne pourrait écrire noir sur blanc qu’une action OMT ne viole pas l’interdiction faite à la BCE de racheter des obligations d’États membres de la zone euro tant cet article est clair et sans ambiguïté et laisse peu de place à l’interprétation, mais surtout, à ce qu’il me semble, dans un pareil cas, juridiquement la Cour de justice européenne ne va faire que rendre un avis sous forme d’interprétation mais la décision finale restera dans les mains de la Cour constitutionnelle allemande.



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MessagePremier rapport d’audit citoyen de la dette française : 59% de la dette publique est illégitime !
par g.sandro Mer 28 Mai 2014 - 11:48

Premier rapport d’audit citoyen de la dette française : 59% de la dette publique est illégitime !


http://lesmoutonsenrages.fr/2014/05/28/premier-rapport-daudit-citoyen-de-la-dette-francaise-59-de-la-dette-publique-est-illegitime/



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MessageRe: loi 1973 giscard pébereau - retour sur la création de la banque d'angleterre
par Imhotep Jeu 29 Mai 2014 - 11:38

Merci Sandro.
Autant je suis assez d'accord sur le plan des intérêts "surfacturés", autant leur explication sur la diminution des recettes fiscales me parait "légèrement" partisane.


Citation :
l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches

Je rappelle, de mémoire, que pas loin de 50% des contribuables ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il s'agit bien sûr quasi exclusivement de ménages à faible revenu, car certes les "ménages aisés" peuvent optimiser fiscalement mais pas annuler complètement l'IR (sauf cas extrême et rare). Donc, même si je dois par honnêteté noter que 75% du produit de l'IR est rapporté par les 10% de ménages les plus aisés, 18 millions de foyers fiscaux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, ça devrait chiffrer un peu quand même, alors dire que c'est exclusivement à cause des méchants riches et des méchantes entreprises, c'est "légèrement" partisan, non ?


Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.
En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.
A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement.
J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé

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MessageLOI DE 1973 : • les aveux de Rocard • et deux nouvelles pistes pour comprendre l'effet véritable de la loi
par g.sandro Lun 22 Déc 2014 - 23:44

LOI DE 1973 :
• les aveux de Rocard
• et deux nouvelles pistes pour comprendre l'effet véritable de la loi

descendez (jusque assez bas) sur les passages en jaune...ça envoie du lourd !

les aveux de Rocard



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MessageLCP ce soir 07 juillet 2015 à 20.40: La dette, une spirale infernale ?
par g.sandro Mar 7 Juil 2015 - 20:38

LCP ce soir 07 juillet 2015 à 20.40: La dette, une spirale infernale ?

L'explosion de la dette publique hante l'Europe depuis la crise financière de 2007. Le risque d'une faillite de la Grèce et d'une contagion à d'autres pays de la zone euro a été mal géré par les gouvernements, trop hésitants, rarement d'accord sur la politique à suivre. Les élections anticipées en Grèce et la discussion quant à une possible sortie du pays de la zone euro rendent les marchés fébriles. L'annonce du président de la Banque centrale européenne Mario Draghi, le 22 janvier 2015, de racheter des dettes souveraines à hauteur de 1000 milliards d'euros, a fait l'effet d’une bombe. Des chiffres qui donnent le vertige. Mais qu'est-ce que la dette publique ? Et comment en est-on arrivé là ?



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MessagePassionnant du début à la fin, vraiment; à ne pas rater Jova reçoit Chouard
par g.sandro Mer 8 Juil 2015 - 15:26

j'insiste, c'est vraiment passionnant.Passionnant du début à la fin, vraiment; à ne pas rater Jova reçoit Chouard et on ne s'ennuie pas une seconde, ça aborde plein de choses: la souveraineté, la constitution, la dette etc...J'insiste pour que vous visionniez ce qui est l'une des meilleures vidéos de Chouard, et, de loin la meilleure de Jova.

j'insiste, c'est vraiment passionnant.





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MessageConfessions intimes...voici que Michel Rocard passe à table sur la dette et la Loi de 73
par g.sandro Sam 5 Sep 2015 - 11:23

C'est impressionnant cette propension qu'ont les très vieux politiciens à se confesser, comme pour se mettre en règle avec une conscience qui les taraude, quand ils sentent que la vie ne va pas tarder à les quitter...Après François Mitterand sur son lit de mort:

François Mittterand a écrit:
« La France ne le sait pas mais nous sommes en guerre avec l’Amérique, oui une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment, oui ils sont très dur les américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le Monde, c’est une guerre inconnue, une guerre permanente sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort ! »

Après les révélations de Roland Dumas qu'une simple recherche vous permettra de découvrir ou redécouvrir; les yeux écarquillés, sur les vrais fondamentaux de l'intervention en Syrie comme en Libye , les influences supposées de Valls et le rejet des comptes de campagne de Cheminade concomitant à la validation de ceux de Chirac et Balladur qui, eux, étaient bidonnés...:








voici que Michel Rocard passe à table:
La dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des états pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde.
Les gouvernants sont au courant… et ils laissent faire!!! honte à eux!!!
Honte à nous aussi ! nous les laissons faire…..




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MessageEtienne Chouard : "La crise est un piège politique"
par g.sandro Jeu 24 Mar 2016 - 20:25

Etienne Chouard : "La crise est un piège politique"

Etienne Chouard envoie du lourd, il dit très crûment des vérités basiques sur la traitrise délibérée de la classe politique, mais jamais évoquées dans les Merdias ...et pour cause.





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