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FESF / union européenne / traité de MES

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MessageAuteur
MessageFESF / union européenne / traité de MES
par Imhotep Mar 11 Oct 2011 - 19:33

FESF / la dictature des banquiers / A regarder ABSOLUMENTsi comme moi, vous etes fan de Delamarche !

http://www.youtube.com/watch?v=rFudyxtYjQQ

ça fait plusieurs semaines qu'il est tres en verve, mais cette fois-ci, c'est du lourd !



Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.
En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.
A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement.
J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé

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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Mar 11 Oct 2011 - 22:44

incroyable ces pourris ....le FESF

pourrait attaquer en justice les états qui ne repondraient pas à ses besoins de financement !




en attendant, ça vient de passer au vote, et c'était la dernière voix qui manquait ===>



Le parlement slovaque rejette le renforcement du Fonds de secours :


Les députés slovaques ont rejeté mardi le renforcement du Fonds de secours financier de la zone euro (FESF), une décision qui risque d'aggraver la crise de la dette dans l'Union monétaire.



Ce vote peut conduire à la chute du gouvernement slovaque de Mme Iveta Radicova qui l'avait associé à une motion de confiance pour son cabinet. Mais les dirigeants slovaques ont annoncé auparavant la possibilité d'un nouveau vote, dans lequel l'opposition social-démocrate pourrait soutenir le renforcement du FESF. Aucune date n'a encore été fixée pour ce second vote.



************



bon, pas grave ... on les refera certainement voer jusqu'à ce qu'ils votent correctement, hein ...



bon sang , bien sur



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par g.sandro Mer 12 Oct 2011 - 0:20

Citation :

bon, pas grave ... on les refera certainement voter jusqu'à ce qu'ils votent correctement, hein ...

tchin aaarf r.ire

LOL,; c'est dingue" télé pâtes" again Marie, j'allais exactement poster ça avant de lire ta dernière ligne...



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par tripben Jeu 13 Oct 2011 - 23:06

bien les gars ils ont remis le vote à aujourd hui et surprise ... c adopté
http://www.liberation.fr/depeches/01012365510-slovaquie-elections-le-10-mars-feu-vert-pour-revoter-le-fonds-de-secours

Citation :
BRUXELLES (AFP) - La Slovaquie a levé jeudi un obstacle majeur pour
permettre à la zone euro de renforcer son système de défense contre la
crise de la dette, qui devrait mettre beaucoup plus à contribution les
banques que prévu.
Le Parlement slovaque a approuvé le
renforcement du Fonds européen de stabilité financière (FESF),
permettant ainsi l'entrée en vigueur de cet outil incontournable de la
réponse à la crise de la dette.
Les présidents de l'Union
européenne (UE), Herman van Rompuy, et de la Commission européenne, José
Manuel Barroso, ont salué dans un communiqué commun un vote qui rend le
fonds "pleinement opérationnel" et dote l'UE d'un "instrument plus fort
et plus souple pour défendre la stabilité financière de la zone euro".
La
Slovaquie était le dernier des 17 pays membres de la zone euro à se
prononcer. Or, faute d'un accord unanime des 17, le FESF risquait d'être
maintenu sous son ancienne forme, avec une capacité d'action limitée
pour aider les Etats à éviter la banqueroute.
Le Parlement
slovaque avait d'abord rejeté mardi l'élargissement à 440 milliards
d'euros de ce fonds de secours, décidé le 21 juillet, ce qui avait
provoqué l'éclatement de la coalition au pouvoir et la chute du
gouvernement du Premier ministre Iveta Radicova.
Cette approbation
du renforcement des moyens du FESF donne à l'UE plus de sérénité pour
envisager la suite des événements, à quelques jours d'un grand sommet
des dirigeants européens le 23 octobre à Bruxelles pour sauver la Grèce
et la monnaie commune, qui sera précédé durant deux jours par des
réunions ministérielles.
"Le FESF et son conseil d'administration
vont finaliser rapidement toutes les procédures nécessaires pour
permettre l'utilisation de ce nouvel instrument dans un avenir proche", a
réagi son président, Klaus Regling, dans un communiqué.
D'ores et
déjà, il est question de démultiplier la force de frappe du FESF sans
que les Etats n'apportent plus d'argent qu'ils ne l'ont déjà fait.
Une
option à l'étude permettrait de porter sa capacité d'intervention
jusqu'à 2.500 milliards d'euros, contre 440 milliards actuellement, via
un mécanisme de garantie partielle pour les détenteurs de titres de
dette publique de la zone euro, selon des sources européennes.
Le
gouvernement français a confirmé jeudi que cette option était
privilégiée, tout en manifestant sa préférence pour une solution
consistant à transformer le Fonds de secours en établissement bancaire, à
laquelle la BCE et l'Allemagne sont hostiles.
Les établissements
créanciers d'Athènes devront "probablement" effacer plus de dette que
prévu, a dit cette source à la veille de l'ouverture d'une réunion des
ministres des Finances du G20 à Paris, reconnaissant ainsi ce qui était
devenu ces dernières semaines un secret de Polichinelle.
Assurant
que les Européens étaient "en train de travailler" sur cette question,
le ministère a précisé que l'effort demandé serait "probablement plus
haut" que les 21% de "décote" de la dette grecque décidés pour les
banques le 21 juillet.
"Les discussions portent sur une décote de 50%" aujourd'hui, a précisé à l'AFP une source gouvernementale européenne.
Le
Premier ministre grec Georges Papandréou était jeudi à Bruxelles pour
rencontrer le président de l'UE, Herman Van Rompuy et le chef de file
des ministres des Finances de la zone euro, Jean-Claude Juncker.
Interrogé
sur le fait de savoir s'il avait été question d'une décote pour les
banques, le porte-parole du Premier ministre grec a indiqué qu'il n'y
avait "pas eu de discussion sur des pourcentages".
Le fait que se
précise malgré tout la perspective d'une décote substantielle, synonyme
dans les faits d'un défaut grec, s'ajoute pour les banques européennes à
l'injonction de recapitalisation "urgente" lancée mercredi par le
président de la Commission José Manuel Barroso, pour arrêter la
contagion de la crise de la dette.
Les inquiétudes sur les
éventuels besoins de recapitalisation des banques ont entraîné les
Bourses européennes à la baisse jeudi. Paris a cédé 1,33%, tout comme
Francfort, et Milan a clôturé sur une forte baisse de 3,70%.
Selon
Bruxelles, les banques devront faire appel à des sources privées de
capitaux, les autorités nationales apportant un soutien si nécessaire.
En dernier recours, la recapitalisation devrait être financée au moyen
d'un prêt du FESF.
Selon une source européenne, le niveau minimum
de fonds propres "durs" des banques devrait être relevé à 9% dans un
délai de trois à six mois.
La proposition de M. Barroso n'a pas eu
l'heur de plaire au secteur bancaire allemand, qui a réclamé le soutien
de son gouvernement pour s'opposer à une recapitalisation. Selon lui,
cela pourrait en effet aggraver la crise en "laissant penser que les
banques européennes connaissent de prétendues faiblesses".
La
Banque centrale européenne est entrée dans le débat jeudi en se disant
opposée à une contribution forcée des banques, dans son rapport mensuel.



Que le Gold vous protége !! Y a que la vérité qui compte Wink

 


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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Jeu 13 Oct 2011 - 23:28

LOL , plus rapide que l'éclair ... à coté sarko ki nous a fait revoter oui à la constit européenne est un nain



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MessageMais Sarko a toujours été un nain, Marie !!
par phv Ven 14 Oct 2011 - 20:12

Et il le sera toujours, également.

Tout petit, petit, petit, et mesquin...

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MessageUnion européenne / fonds européen de stabilité financiére / projet traité du MES
par marie Lun 24 Oct 2011 - 2:42

FESF/Fond européen de stabilité financière / projet de traité établissant le MES/ mécanisme européen de stabilité

j'ai complétement louppé ce binz, dis donc ...

c'est chaud bouillant !!

d'abord l'article Agora vox qui décortique le topo

http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-fesf-l-ue-et-la-banque-mes-le-97421



Le FESF, l’UE et la « BANQUE-MES » : le coup final de l´esclavage des peuples, par l’endettement


Diffusez et faites diffuser aux citoyens, juristes et experts « intègres », d´urgence les informations, explications et documents ci-dessous, ne serait-ce que pour exiger un accès adéquat en langue française à ces documents afférents à la « BANQUE-MES ». Merci !

« Ils » – (en l’occurrence, TOUS les politiques) - veulent à tout prix finaliser, mettre en œuvre, et ceci sans retour possible, ce projet scélérat dans les prochains jours et semaines, sous prétexte d’urgence, et avant que la résistance des peuples enfin informés ne devienne trop importante.





Vous trouverez ci-dessous des explications, dans les grandes lignes, rédigés de manière synthétique, et des conclusions de personnalités, référentes en la matière, dans les documents joints, dont TOUS les politiques nationaux, – quel que soit leur parti – ainsi que ceux de l’UE, disposent depuis au moins MAI 2011…, et auxquels ils ont déjà donné leur accord !

Pour le lecteur « pressé »…. – veuillez s.v.p. au moins lire la dernière partie de ce long article : les informations et explications du passage « Contrat et Banque-MES »

Étapes des « coups d’État » expliqués ci-dessous [2a – 2d,5]

1. 07/06/2010 : installation du FESF, « Fonds Européen de Stabilité Financière »

2. 25/03/2011 : les États membres de la zone euro mettent en place le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) après signature de l’accord modifiant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contourner, sans avoir notamment à passer par un referendum, l´article 125 du traité UE, interdisant explicitement l´aide financière d´un pays à l´autre ( clause de « non-renflouement »)

3. 24/06/2011 : signature de l’accord « Contrat BANQUE-MES » sur la création et installation d’une Institution que nous appellerons ici, n’ ayant pas accès à une version française du contrat , et pour éviter la confusion avec des termes déjà existants, la « BANQUE-MES ».

Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) [1]

Comme la « BANQUE-MES » est un élargissement du FESF, et que le FESF doit être intégré en 2013 dans la « BANQUE-MES » , nous devons tout d’abord présenter le FESF dans ses grandes lignes :

Supposez, pour mieux comprendre ce qui suit, que votre pays, A, est comme une maison, dont vous, le peuple, assurez l’entretien, - et sur la valeur de laquelle une banque peut accorder un crédit, par inscription d’hypothèque (la valeur de la maison est donc la garante d’ une dette ).
Surtout ne pas confondre montant d’un crédit, et montant garanti : la banque accorde/met à disposition par exemple 100 € de crédit, mais elle exigera, d´après ses propres estimations de la valeur de votre maison, l´inscription d´une hypothèque = garantie, qui régulièrement dépasse le montant du crédit accordé en contrepartie, ici par exemple 500 € de garantie, pour le crédit de 100 €.

EN 06/2010

1. Les pays A (le vôtre…), B, C , D, (etc) créent une Société Anonyme (SA) luxembourgeoise - le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF, une Société Privée, qui possède la personnalité juridique d’après le droit luxembourgeois), et s’engagent par contrat envers elle. Chaque pays devient par ce contrat un actionnaire, en fournissant à la SA des engagements de garantie inconditionnelle et irrévocable (une inscription d’hypothèque sur votre maison), à hauteur du taux de participation à la SA qu’ils ont acceptée

2. La mission du FESF (en tant qu´intermédiaire/fournisseur de crédit entre pays et banques), est limitée dans le temps, et prend fin à l’échéance au 30/06/2013.
Jusqu´à cette date, le FESF doit veiller à ce qu’à tout moment un volume de disponibilités financières (contractuellement, des crédits jusqu´à globalement un plafond de 440 milliards d’euros – montant maximal global plafonné) puisse être mobilisé, au cas où votre pays A, et/ou le pays B, C , D, soi(en)t diagnostiqué(s) comme « en difficultés économiques » par les marchés financiers privés (banques, agences de notation etc) : dans ce cas, le FESF organisera un « Plan d’Austérité » pour ce pays, et lui accordera ensuite, après son acceptation de ce Plan d’Austérité, un crédit « très avantageux », obtenu avec l’ « aide » et auprès d’organismes de capitaux privés ( Banques, Assurances, Industrie, Fonds divers, etc - nommés ci-après génériquement « Banques »).

3. Or, ce sont précisément ces Banques qui décident AUSSI à quelle hauteur doit se situer la garantie (l´inscription d’hypothèque sur votre maison) à laquelle s’engagent, inconditionnellement et irrévocablement, les pays ABCD,

a) pour sécuriser le crédit accordé au pays en « difficulté »

b) ainsi que pour le restant des disponibilités mobilisables du FESF (soit 440 milliards d’euros, moins la somme de(s) credit(s) déjà accordé(s) au(x) pays en difficulté). En conséquence, le montant de l’hypothèque grevant les « maisons » ABCD croît (théoriquement jusqu´à un montant illimité) en permanence, sans pour autant que le plafond de crédit, limité à 440 milliards d’euros, s’élève. (pensez ici aux fameuses mises en scène, et lancements d´alertes des banques , agences de notation, etc - toujours au « bon moment » - et vérifiez les diverses interventions, et augmentations des garanties, depuis juin 2010). Par suite, les propres notations « de fiabilité économique » (la valeur de la maison) des pays ABCD sont, en tout état de cause, affaiblies, ce qui fait donc aussi évoluer à la hausse le coût de leurs propres crédits ( dettes publiques ) dejà existants.

4. Garantir de manière inconditionnelle et irrévocablement :

a) inconditionnellement signifie que les pays ABCD, en cas d’insolvabilité d’un pays débiteur, devront payer (selon leurs taux de participation au FEFS) la dette de celui-ci auprès des Banques, sans pouvoir à aucun moment s’en défendre juridiquement.

b) irrévocablement : Les pays ABCD doivent supporter cette charge des garanties d’emprunts, jusqu’à l’apurement total de la dette du pays débiteur –

lequel apurement n´est bien sûr pas du tout souhaïté par les banques , bien au contraire. Donc, au bas mot, ce sont NOS hypothèques éternelles…

Ce sont donc toujours les banques, qui établissent le « Diagnostic » de faiblesse économique , et qui fournissent les « Remèdes », dont ils sont les seuls profiteurs !
Les Nations et les Peuples concernés sont ainsi, avec l’aide active de leurs dirigeants et représentants, dépossédés de tout pouvoir de décision et de gestion pour leur propre pays.

Le peuple Grec l´a bien compris en disant : « Nous ne voulons pas de votre argent ! »

Et, puisque ce premier coup bas fonctionne comme prévu, et qu’entre temps les peuples s’occupent, comme voulu, à s’entre-déchirer, la prochaine étape du plan devrait passer relativement inaperçue :

==> le FESF, à DURÉE LIMITEE d’existence de par son contrat fondateur, à relative visibilité de fonctionnement, et avec un MONTANT de dette « relativement » LIMITÉ,

sera remplacé par

==> la création et installation PERMANENTE d´une organisation supranationale, dont le capital et les garanties, inconditionnels et irrévocables, supportés par les peuples , seront à HAUTEUR ILLIMITEE ==> la « BANQUE-MES »

UE

Cela ne marche pas, selon vous ? C’est anticonstitutionnel ?..... Eh bien, voilà longtemps que les dirigeants et représentants des peuples ABCD – quelle que soit leur couleur politique, et avec participation active de chacun - ont abdiqué de la souveraineté de ceux-ci, petit à petit, au profit d’une entité nommée Union Européenne.

Aujourd´hui, plus de 80 % des lois et règlements qui s’imposent à nous, dans tous les domaines, (social dont retraite !, énergie, affaires étrangères, sécurité, santé, alimentation, éducation, etc etc), sont décidés au niveau de l’Union Européenne (UE), et sachez que

==> le Droit de l’UE s’impose au Droit National !

L´organigramme de L´UE n´ est rien d´autre que celui d´une grande Multinationale, et votre pays n´en est qu´une filiale – une dépendance de la maison de Maitre !
Nos « représentants » élus ne sont TOUS que des chefs de division - des exécutants d’ordres venus d’ailleurs, ils n’ont aucun pouvoir réel de décision.

(Pensez donc une seconde à la Belgique – qui perdure sans gouvernement ! – prenant ses ordres de l’UE directement, et finit même, sans autorité supérieure propre……par « décider » d’entrer en guerre….)

Le 25/03/2010, l’UE a communiqué aux représentations gouvernementales des pays membres les projets de contrat et statuts de création de la « BANQUE-MES », et de modification du contrat FESF, avec pour instructions d’en bricoler des textes susceptibles d’être signés avant fin juin 2011 (fin du « semestre européen ») , ce qui s’est effectivement produit le 24/06/2011 !

Toujours le 25/03/2011, les traîtres aux peuples des pays de la zone euro se sont engagés à l’ínscription d´un « frein à l´endettement » (réduction des déficits, et interdiction de toute dette supplémentaire destinée à subventionner des besoins sociaux) dans chacune des Constitutions Nationales actuelles,– tous processus à exécuter à une vitesse record, et, dans la mesure du possible, sans que les Peuples – nous – s’en aperçoivent. [3a+3b]

Et nous en arrivons là au Contrat de création de la « BANQUE-MES », - signé le 24/06/2011 conformément aux instructions de l’UE, - et auquel nous, les peuples, n’avons officiellement à ce jour toujours pas accès.

Le « Contrat BANQUE-MES » et la « BANQUE-MES » [4]

Les développements qui suivent reposent sur un document au périmètre très large, que nous nommerons « Contrat BANQUE-MES », document disponible uniquement en langues allemande et anglaise, qui a été publié sur internet depuis quelques semaines seulement.

Nous n’évoquerons ici , - afin que cette note reste lisible, mais également afin que vous, le peuple, puissiez réagir le plus rapidement possible - que quelques points non-exhaustifs des processus : « ENTRÉE EN VIGUEUR » , « ESCLAVAGE POUR DETTE » et « FORME INSTITUTIONNELLE ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

L´entrée en vigueur de ce contrat ne dépend PAS du nombre de pays qui ratifient OU approuvent OU intègrent celui-ci .
Il suffit théoriquement qu´un seul partenaire contractant signataire ait souscrit au 31/12/2012, pour rendre possible l`installation de la « BANQUE MES ».
La diabolique construction du texte ouvre non seulement une mise en œuvre anticipée (et non pas tributaire de la date-butoir du 31/12/2012 ainsi que l’apparence en est donnée) mais PREVOIT la possibilite d´un RÉAJUSTEMENT des critères et seuils de participation, afin que l’entrée en vigueur du texte se fasse bien dans l’espace-temps qu’ils ont prévu [notamment voir Art.42+43]

Ne restez par conséquent pas sans réagir, dans l’espoir de blocage du processus, du fait qu´un ou quelques Etats refuse(nt) de l’intégrer, ou que des dirigeants traîtres à leur Nation ne parviennent pas à l’imposer – c´est ainsi que nous avons perdu notre souveraineté au profit de l’UE ! Chaque nation doit faire acte de résistance – tant que nous sommes encore des nations différenciées !

L´ESCLAVAGE POUR DETTE

1. La « BANQUE-MES » est créée sous clause de DUREE ILLIMITEE – et un Etat signataire n’a aucune possibilité de sortir du processus ! – votre « maison » appartient à jamais aux Banques, les peuples sont à jamais, inconditionnellement et irrévocablement, les garants et cautions des dettes auprès des banques – lesquelles ont un intérêt majeur à ce que cet endettement ne prenne jamais fin.

2. La « BANQUE-MES » est explicitement destinée à augmenter en permanence et de manière illimitée sa capacité de prêt, fixée prévisionnellement à 500 milliards d’euros !

3. Le montant de départ des garanties exigées des pays membres est à hauteur de 700 milliards d’euros (voir ci-dessus les explications sur les garanties, qui en théorie peuvent croître de manière illimitée).

4. La « BANQUE-MES » annonce qu’elle a pour mission de « garantir la stabilité financière de l’ensemble de l’Eurozone » ET que son but est d’ « obtenir et maintenir la plus haute notation des Agences, pour les principaux organismes bancaires ». Le besoin en capitaux sera donc énoncé….par les banques !

5. Les Etats doivent ensemble verser (et devront donc pour ce faire contracter des dettes supplémentaires envers les banques) à cette « Architecture Financière », à partir de 2013, un montant de départ de liquidités de 80 milliards d’euros - qui devra être en permanence réabondé en cas d’utilisation. La « BANQUE-MES » doit explicitement engager ces fonds sur les marchés financiers, afin de faire croître « avec discernement » notre argent ainsi risqué….

6. La « BANQUE-MES » a tout pouvoir pour réquisitionner AUTOMATIQUEMENT et selon sa propre appréciation, auprès de chacun des Etats membres, le montant des capitaux qu’elle décrètera nécessaires pour éviter qu´un accident de paiement ( catégorie à laquelle appartiennent aussi les échéances de versement d’intérêts d’emprunts ! ) ne porte préjudice…aux banquiers créanciers, ce qui signifie que la « BANQUE-MES » a le contrôle sur tous les budgets des Etats membres, budgets constitués de l’argent des peuples, et de leurs impôts.

+++++

Comprenez-vous maintenant ce que signifie l’exigence d’inscription d’un « Frein a l´Endettement », et d’une « Maîtrise des Déficits et des Dettes Souveraines », dans les législations supérieures des Etats membres : Les peuples devront, de par la Loi, « épargner »…. au meilleur service des banques… !

Et comme toutes ces belles personnes savent très exactement quels ravages ils commettent envers les peuples, ils se construisent, avec la « BANQUE-MES », un espace de non-droit, un petit Etat en soi (Nota : les textes créateurs sont de même architecture que ceux de la Banque de Règlements Internationale, et ceux du FMI) :

FORME INSTITUTIONNELLE [ notamment voir art.26-33]

1. Le siège de la « BANQUE-MES », une Organisation Internationale, est situé au Luxembourg, et dans son périmètre physique ne sera en vigueur que le corpus de Droit de la « BANQUE-MES » , et non pas celui d’autres pays, non plus, expressément, que celui des Etats membres de la « BANQUE-MES ».

2. La « BANQUE-MES » détient la personnalité et la capacité juridiques, peut donc contractualiser, transiger, etc.

3. Toutes les propriétés matérielles – où que ce soit dans le monde – de la « BANQUE-MES », bénéficient d’immunité et d’inviolabilité (par exemple, un immeuble appartenant à la « BANQUE-MES » ne peut être saisi, on ne peut y pénétrer sans consentement, ni le perquisitionner, même pour des recherches ordonnées par une décision judiciaire – et aucun document ou dossier appartenant à la « BANQUE-MES » ne peut être communiqué sous contrainte).

4. La « BANQUE-MES » est libre de toute imposition et taxation, - droits de douane et TVA éventuellement acquittés doivent leur être « restitués »….

5. Les collaborateurs de la « BANQUE-MES » n’acquittent pas d’impôt sur le revenu dans leur pays d’origine, sur leurs salaires et indemnités - financés par les peuples ! - versés par la « BANQUE-MES » en tant qu´ employeur.

6. Tous les collaborateurs de la « BANQUE-MES » sont assignés à vie à la confidentialité sur leurs missions. Ils jouissent d’une immunité juridique, ainsi qu’EXPLICITEMENT LES REPRÉSENTANTS des Etats membres (Ministres des Finances , etc) qui travaillent avec la « BANQUE-MES », ou sont missionnés auprès d’elle….

Concrètement, cela signifie que, lorsque le peuple aura enfin compris qu’il a été pillé et vendu, et qu’il voudra faire payer leur ardoise aux traîtres à la nation, ceux-ci pourront se réfugier dans les propriétés de la « BANQUE-MES », acquises avec l’argent du peuple, et sous la protection de forces de sécurité, payées par le même peuple…

+++++

Tout au long de l'histoire de l'humanité, la creation de dissensions et rivalités entre les peuples a été un ingrédient indispensable pour gagner ce « jeu », dont le but ultime est qu’au bout du compte, les banques possèdent TOUT, que ce TOUT soit « grec », « allemand », « français »…..

- DIVIDE ET IMPERA -

(note pour EG : merci !... )

[1] FESF - anglais


[2a] Décision du Conseil Européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du25mars2011

[2b] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Wikipédia

[2c] Traité sur l'Union européenne - « Traité de Maastricht » – Wikipédia

[2d] Aide de l'UE : Quel est l'obstacle de l'article 125 ? – article juridique en francais+allemand du 12/03/2010


[3a] Conclusions des chefs d´État ou de gouvernement de la zone Euro du 11/03/2011 ( MES, pacte pour l´euro etc )

[3b] p. 13-20 pacte pour l´euros plus / p.21-34 Modalités de fonctionnement du MES


[4] Projet de « Contrat BANQUE-MES » - anglais

[4] Projet de « Contrat BANQUE-MES » - allemand


[5] article en francais du 06/07/2011 : RFA - Le procès devant la Cour constitutionnelle fédérale : Les plans d'aide européens sont-ils illégaux ?




************



une vidéo

http://www.dailymotion.com/video/xldv6s_m-e-s-le-nouveau-dictateur-europeen-u-e_news





le projet n'a été publié qu'en anglais et en allemand

http://consilium.europa.eu/media/1216793/esm%20treaty%20en.pdf



il ya une traduction française ici, toute récente

http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf



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Dernière édition par marie le Lun 24 Oct 2011 - 23:31, édité 2 fois

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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par nofear Lun 24 Oct 2011 - 12:24

pour mémoire voici ce que j'ai écris dans ma chronique du 29 septembre dernier ...

Citation :
La grèce est donc la 1ere nation à perdre son identité nationale . C'est
le 1er pas vers l'objectif du 4e reich
, les autres vont suivre et ce
sera au prix d'une destruction totale de l'euro (la BCE l' a dit elle
fournira toutes les "liquidités" nécessaires... traduction création de
fausse monnaie !) comme dans les années 30 ... Une fois la tutelle
bruxelloise instaurée sur la totalité des pays, et en conséquence les 4
ou 5 trillons de fausse monnaie crée au prix de l'appauvrissement total
des populations, la nouvelle monnaie sur le modèle hitlérien pourra se
faire avec une économie du type fasciste.

En résumé les appels à
sauver l'euro sont une escroquerie pour justifier le plan car sauver
l'euro signifie la spoliation complète et totale...

Avez vous prévu votre plan de sortie ou une défense anti racket étatique ?

il vous faut ABSOLUMENT établir votre résidence officielle à l'EXTERIEUR de la zone europe-UE et SORTIR vos avoirs de 'L'UERSS. C'est urgent bougez votre cul avant que les frontières soient fermées !

Vos plus value sur les métaux ne vous serviront à rien face à la spoliation "légale" Sauf à être dans le clandestinité avec l'énorme risque qu' au moindre faux pas si vous vous faites "choper" ce sera classé blanchiement donc délit pénal à présent et confiscation TOTALE de tous vos "biens" légaux ou pas ...


© Nofear / Hardinvestor / On appelle esprit libre celui qui pense autrement qu'on ne s'y attend de sa part en raison de son origine, de son milieu, de son état et de sa fonction, ou en raison des opinions régnantes de son temps. Il est l'exception, les esprits asservis sont la règle. Ce que ceux-ci lui reprochent, c'est que ses libres principes, ou bien ont leur source dans le désir de surprendre ou bien permettent de conclure à des actes libres, c'est-à-dire de ceux qui sont inconciliables avec la morale asservie." (Friedrich NIETZSCHE, Humain, trop humain) mon tweet perso: @ghostbikerman

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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par g.sandro Lun 24 Oct 2011 - 23:12

Le Mes… ?
What a Mess !
Mais la Messe n’est pas dite…


Ce ne serait pas mieux en Public avec un Post it ?



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Lun 24 Oct 2011 - 23:22

tu a raison, Sandro ... il faut absolument relayer ça ...

en plus, même si elle n'est pas forcément parfaite, il y a une traduction française du projet de traité

allons z'y !



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Mar 25 Oct 2011 - 0:55

http://www.solidariteetprogres.org/Allemagne-Les-pouvoirs-exorbitants-du-MES-reveles-et-denonces_08087



Allemagne : Les pouvoirs exorbitants du MES révélés et dénoncés


14 septembre 2011 (Nouvelle Solidarité) — Le groupe de journalistes Abgeordneten-check, qui s’est donné pour mission de surveiller les votes du Parlement allemand, a publié une vidéo qui fait grand bruit outre-Rhin : elle expose les penchants dictatoriaux du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), ou fonds permanent de renflouement de l’euro. Cette vidéo de trois minutes présente quelques citations du traité que doivent signer tous les pays membres de la zone euro, suivies de commentaires.



Le MES doit remplacer le FESF (lui-même totalement illégale - voir notre vidéo
Le Coup d’Etat des banques en Europe), après son adoption par les parlements respectifs au 31 décembre 2012 au plus tard, pour entrer en vigueur en juillet 2013. Mais le monde dans lequel nous vivrons alors sera certainement bien différent de celui d’aujourd’hui.

Un fonds de renflouement « irrévocable »


Parmi les citations choc présentées, nous relèverons l’article 9, 3 : « Par la présente, les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception. » De manière irrévocable et inconditionnelle, demande le commentateur ? Est-ce à dire que les parlements futurs ne pourront modifier le texte ?

Une souveraineté supranationale ?


L’article 10 affirme que le Conseil des gouverneurs « peut décider de modifier le capital social autorisé et d’amender l’article 8 en conséquence ». Doit-on en déduire que le capital social de 700 milliards d’euros précisé dans l’article 8 n’est que le début et que d’autres fonds seront nécessaires... à verser, bien sûr, de manière irrévocable et inconditionnelle ?

L’« immunité » juridique du MES


Vient ensuite l’article 27,2 : « Il aura la pleine capacité juridique d’ester en justice » et 3 : « Le MES, ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. » Ainsi, le MES peut intenter des poursuites judiciaires comme bon lui semble, commente la vidéo, mais ne pourra pas être poursuivi ? Prendra-t-il des actions contre nos gouvernements ou nos parlements ?

L’alinéa 4 du même article 27 précise que « les biens, financements et avoirs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie » suite à une « action exécutive, juridique, administrative ou législative ». Les alinéas 5 et 6 affirment que les archives, documents et locaux du MES sont inviolables. Ainsi, le MES est au-dessus des lois, à l’abri de la justice et de toute action gouvernementale. Des pouvoirs plutôt étendus pour une institution censée assurer la stabilité financière, fait remarquer le commentateur dans un euphémisme.

Enfin, l’article 30 est cité, qui confère aux gouverneurs, aux directeurs et à tout le personnel du MES l’immunité judiciaire à l’égard de « tout acte exécuté dans leur qualité officielle » et « l’inviolabilité pour ce qui est de leurs documents officiels ». Autrement dit, ils n’ont à rendre de comptes à personne, se demande le narrateur ? Que signifie : « documents inviolables », qu’on n’a pas le droit de les voir ?

Nous ajouterions que si les auteurs du traité prennent autant de précautions pour protéger les futurs responsables du MES contre toutes poursuites et tout contrôle, c’est qu’ils s’attendent à ce qu’ils violent la loi...

A la fin de la vidéo, on demande aux citoyens qui ne veulent pas de cette Europe-là d’envoyer une pétition en ligne à leurs élus, pétition qui a déjà recueilli plus de 140 000 signatures.

En réponse à une demande de commentaire envoyée par le quotidien
Die Welt aux partis, le SPD a refusé de répondre, la CDU accuse la vidéo de présenter des citations tronquées (mais sans préciser en quoi) et les Verts affirment que le Bundestag maintiendra ses prérogatives budgétaires en dépit de ces dispositions.
Précisions de la rédaction : Les citations présentées ici ne sont que des traductions du Treaty establishing a european stability mecanism (ESM)
publié sur le site du Conseil de l’UE, puisque apparemment aucune version en français n’a été publiée jusque là...






rappel marie : depuis le 14-09 il ya une traduction française ici, toute récente , je garantis pas la parfaite traduction, mais elle a le mérite d'exister

http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf









À lire aussi...









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MessageLe FMI juge insuffisante 1 décote de 60% sur la Grece
par g.sandro Mer 26 Oct 2011 - 13:30

la Foule des Menteurs Invétérés aide de tout son poids à faire passer la pillule ( de cyanure) aux Etats Nations en leur glissant une nouvelle quenelle, pile poil au moment adéquat... quel sens du timing ces experts... heureusement qu'ils sont là pour nous sauver de nous même.

Ca me fait penser à Lagarde qui disait inutile la recapitalisation des banques françaises quand elle était ministre et qui, deux jours après sa nomination au FMI, plaidait pour l'urgence d'une telle mesure, devenue, instantanément et comme par miracle, incontournable, urgente et vitale...

Citation :
Le FMI juge insuffisante une décote de 60% sur la dette grecque-source UE :


Vous êtes de mauvaises langues chez Hardin, d'abord, car le FESF, ça ne veut pas dire
Forfaiture Esclavagiste de Succion des Foules.
ni, du reste:
Forfaiture Esclavagiste de Servitude Fasciste...



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MessageFormulation intégrale du texte scélérat (c'est les rats... même)
par g.sandro Lun 31 Oct 2011 - 12:16

Formulation intégrale du texte scélérat
(c'est les rats... même)


Lien vers le PDF:

Pour ceux qui veulent pouvoir lire et télécharger la version française du dernier manuel de dictature appliquée.


http://franchepolitique.hautetfort.com/media/01/01/3476622376.pdf

et je vous le mets quand même ( en deux messages car ça ne tient pas en un seul) histoire d'en faciliter la localisation pour vos débats de cantine et de machine à café avec les vrais gens qui, généralement ne connaissent des sujets que ce que la télé a bien voulu leur en dire...

Le traité M.E.S.





Jacques Roman présente ainsi son post
Texte français original (document T/ESM/fr, légèrement reformaté pour la typographie seulement) .
Je suppose que la raison pour laquelle ce traité ne se trouve pas sur
les sites officiels français tient au fait qu’il est considéré en
quelque sorte comme un traité administratif dispensé de la
procédureparlementaire de ratification (par conséquent, pas de projet de
loi de ratification ni de trace dans les débats parlementaires – mais
il est assez curieux que les comptes rendus des réunions du conseil des
ministres ne le mentionne pas. Volonté d’intransparence ?


Nul doute qu’il y a plusieurs points à éclaircir, en particulier concernant la procédure suivie en France.

Le
traité a déjà été « accepté » ou « approuvé » par la France (quand ?)
et par les 16 autres États de l’eurozone (la Slovaquie en dernier lieu,
tout récemment je crois – mais là encore, rien sur Google). JR


_____________________________________

TRAITÉ
INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES) ENTRE LE ROYAUME DE
BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE
D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE


LES
PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République
fédéraled’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République
hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République
italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg,
Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République
portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la
République de Finlande (ci-après dénommés « États membres de la zone
euro » ou « membres du MES ») ;


DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 sur l’institution d’unmécanisme européen de stabilité,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

1)
Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu’il était
nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un
mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité
assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de
stabilité financière (« FESF ») et au Mécanisme européen de
stabilization financière (« MESF ») en fournissant, pour autant que de
besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro
après juin 2013.


2)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE
modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États
membres dont la monnaie est l’euro, ajoutant à l’article 136 le
paragraphe suivant : « Les États membres dont la monnaie est l’euro
peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est
indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son
ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance
financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ».


3)
Le strict respect du cadre mis en place par l’Union européenne, de la
surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de
stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres
macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l’Union
européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de
confiance qui affectent la stabilité de la zone euro dans son ensemble.


4)
Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la
zone euro dans son ensemble, l’accès à l’assistance financière fournie
par le MES sera accordé sur la base d’une stricte conditionnalité de
politique économique dans le cadre d’un programme d’ajustement
macroéconomique et sur la base d’une analyse rigoureuse de la
soutenabilité de l’endettement public. La capacité de prêt maximale
initiale du MES après dissolution complète de la FESF est fixée à 500
milliards d’EUR.


5)
Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Tout
État membre de l’Union européenne adhérant à la zone euro devrait
devenir membre du MES avec les mêmes pleins droits et obligations que
ceux des parties contractantes.


6)
Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international
(« FMI ») dans le cadre de l’octroi d’une assistance financière. Dans
tous les cas, une participation active du FMI sera recherchée, sur le
plan tant technique que financier. Il est attendu d’un État membre de la
zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse une
demande similaire au FMI.


7)
Les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas
l’euro (États membres hors zone euro) qui participent au cas par cas,
aux côtés du MES, à une opération d’assistance financière en faveur
d’États membres de la zone euro, seront invités à participer, en qualité
d’observateurs, aux réunions du MES qui portent sur cette assistance
financière et son suivi.


Ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.

8
) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États
membres de l’Union européenne ont autorisé les parties contractantes au
présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque
centrale européenne (« BCE ») d’exécuter les tâches prévues en vertu du
présent traité.


9)
Dans sa déclaration du 28 novembre 2010, l’Eurogroupe a annoncé que des
clauses d’action collective (« CAC ») standardisées et identiques
seront incluses dans les modalités et conditions de tous les nouveaux
titres émis par les États membres de la zone euro à compter de juillet
2013, de manière à préserver la liquidité des marchés. De plus, les
modalités de fonctionnement du MES, telles qu’entérinées par le Conseil
européen du 25 mars 2011, indiquent que les dispositions juridiques
précises pour l’inclusion de CAC dans les titres d’État de la zone euro
seront finalisées d’ici à la fin de 2011.


10)
Comme le FMI, le MES fournira une assistance financière à ceux de ses
membres qui ne peuvent plus accéder normalement au financement par le
marché. C’est pourquoi les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré
que le MES bénéficiera d’un statut de créancier privilégié comme le FMI,
tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce
statut est effectif à partir du 1er juillet 2013. Dans le cas improbable
d’une assistance financière du MES à la suite d’un programme européen
d’assistance financière existant à la date de la signature du présent
traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les
autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l’exception
des prêts du FMI.


11)
Les États membres de la zone euro appuieront l’octroi d’un statut de
créancier équivalent au MES et aux autres États membres de l’Union
européenne accordant un prêt bilatéral aux côtés du MES.


12)
Conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (« TFUE »), la Cour de justice de l’Union européenne est
compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes
ou entre celles-ci et le MES au sujet de l’interprétation et de
l’application du présent traité.


13)
Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la
Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre
établi par les articles 121 et 136 du TFUE,


SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Chapitre 1
MEMBRES ET BUT


Article premier – Institution et membres

1.
Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles
une institution financière internationale dénommée « Mécanisme européen
de stabilité » (ci-après dénommée « MES »).


2. Les parties contractantes sont les membres du MES.

Article 2 – Nouveaux membres

1.
Les autres États membres de l’Union européenne peuvent devenir membres
du MES à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du
Conseil de l’Union européenne, adoptée conformément à l’article 140,
paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient
concernant l’adoption de l’euro.


2.
Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et
dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément
à l’article 39.


3.
Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en
contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts
déterminé conformément à la clé de contribution établie à l’article 11.


Article 3 – But

Le
MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir,
sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance
financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de
graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour
préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À
cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments
financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers
ou d’autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions
financières ou d’autres tiers.


Chapitre 2
DIRECTION


Article 4 – Structure et règles de vote

1.
Le MES est doté d’un conseil des gouverneurs et d’un conseil
d’administration, ainsi que d’un directeur général et des effectifs
jugés nécessaires.


2.
Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration
sont prises d’un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la
majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour
toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits
de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.


3.
L’adoption d’une décision d’un commun accord requiert l’unanimité des
membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à
l’adoption d’une décision d’un commun accord.


4. L’adoption d’une décision à la majorité qualifiée requiert quatre-vingts pour cent (80 %) des voix exprimées.

5. L’adoption d’une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.

6.
Chaque membre du MES dispose d’un nombre de voix égal au nombre de
parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES
conformément à l’annexe II. Le droit de vote est exercé par la personne
qu’il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou
du conseil d’administration.


7.
Lorsqu’un membre du MES n’a pas versé une quelconque partie du montant
exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les
parts à libérer ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou
en relation avec le remboursement de l’assistance financière octroyée
en vertu de l’article 14 ou 15, ce membre ne peut exercer son droit de
vote aussi longtemps qu’il se trouve en défaut de paiement. Les seuils
de vote sont recalculés en conséquence.


Article 5 – Conseil des gouverneurs

1.
Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant,
révocables à tout moment. Le gouverneur est le membre du gouvernement du
membre du MES chargé des finances. En son absence, son suppléant a
pleine compétence pour agir en son nom.


2.
Le conseil des gouverneurs décide soit d’être présidé par le président
de l’Eurogroupe, visé au protocole (nº 14) sur l’Eurogroupe annexé au
traité sur l’Union européenne et au TFUE, soit d’élire un président et
un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres. Le
président et le vice-président peuvent être réélus. Une nouvelle
élection est organisée sans délai si le titulaire n’exerce plus la
fonction nécessaire pour être nommé gouverneur.


3.
Le membre de la Commission européenne en charge des affaires
économiques et monétaires et le président de la BCE, ainsi que le
président de l’Eurogroupe (s’il n’est pas lui-même président ou
gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs
en qualité d’observateurs.


4.
Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au
cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d’assistance financière
en faveur d’un État membre de la zone euro sont également invités à
participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du conseil des
gouverneurs qui portent sur cette assistance financière et son suivi.


5.
D’autres personnes, notamment des représentants d’institutions ou
d’organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil
des gouverneurs à assister au cas par cas à des reunions en qualité
d’observateurs.


6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d’un commun accord :

a) l’émission de nouvelles parts à des conditions autres qu’au pair, conformément à l’article 8, paragraphe 2 ;

b) les appels de fonds, conformément à l’article 9, paragraphe 1 ;

c)
la modification du capital autorisé du MES et l’adaptation de sa
capacité de prêt maximale, conformément à l’article 10, paragraphe 1 ;


d)
la prise en compte d’une éventuelle actualisation de la clé de
souscription au capital de la BCE, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, et les modifications à apporter à l’annexe I conformément à
l’article 11, paragraphe 6 ;


e)
l’octroi d’une assistance financière du MES, y compris la
conditionnalité de politique économique établie dans le protocole
d’accord visé à l’article 13, paragraphe 3, et les modalités et
conditions financières et le choix des instruments, conformément aux
articles 12 à 15 ;


f)
l’octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison
avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est
assortie chaque assistance financière, conformément à l’article 13,
paragraphe 3,


g)
la modification de la structure et de la politique tarifaires de
l’assistance financière, conformément à l’article 14, paragraphe 4 ;


h) la modification de la liste des instruments d’assistance financière à la disposition du MES, conformément à l’article 16 ;

i) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, conformément à l’article 35 ;

j) l’approbation de toute nouvelle demande d’adhésion au MES, conformément à l’article 39 ;

k)
les modifications au présent traité en conséquence directe de
l’adhésion de nouveaux membres, notamment en ce qui concerne la
répartition du capital entre les membres du MES et le calcul de cette
répartition en conséquence directe de l’adhésion d’un nouveau member au
MES, conformément à l’article 39 ; et


l) la délégation au conseil d’administration des tâches énumérées dans le présent article.

7. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes à la majorité qualifiée :

a) les modalités techniques de l’adhésion d’un nouveau membre au MES, conformément à l’article 39 ;

b)
le choix d’être présidé par le président de l’Eurogroupe, ou l’élection
à la majorité qualifiée du président et du vice-président du conseil
des gouverneurs, conformément au paragraphe 2 ;


c)
la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable
au conseil des gouverneurs et au conseil d’administration (notamment le
droit d’établir des comités et des organes subsidiaires), conformément
au paragraphe 9 ;


d) l’établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d’un administrateur
ou d’un administrateur suppléant, conformément à l’article 6, paragraphe 8 ;


e) la désignation et la révocation du directeur général, conformément à l’article 7 ;

f) la constitution d’autres fonds, conformément à l’article 20 ;

g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES,
conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3 ;


h) l’approbation des comptes annuels du MES, conformément à l’article 23, paragraphe 1 ;

i) la désignation des membres du comité d’audit interne, conformément à l’article 24 ;

j) l’approbation des commissaires aux comptes extérieurs, conformément à l’article 25 ;

k)
la levée de l’immunité du président du conseil des gouverneurs, d’un
gouverneur, d’un gouverneur suppléant, d’un administrateur, d’un
administrateur suppléant ou du directeur général, conformément à
l’article 30, paragraphe 2 ;


l) le régime d’imposition des agents du MES, conformément à l’article 31, paragraphe 5 ;

m) toute décision relative à un litige, conformément à l’article 32, paragraphe 2 ; et

n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présent traité.

8.
Le président convoque et préside les réunions du conseil des
gouverneurs. En son absence, ces réunions sont présidées par le
vice-président.


9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.

Article 6 – Conseil d’administration

1.
Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur
suppléant, révocables à tout moment, parmi des personnes possédant un
haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières.
Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de
l’administrateur en son absence.


2.
Le membre de la Commission européenne en charge des affaires
économiques et monétaires et le président de la BCE peuvent chacun
désigner un observateur.


3.
Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au
cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d’assistance financière
en faveur d’un État membre de la zone euro sont également invités à
participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du conseil
d’administration qui portent sur cette assistance financière et son
suivi.


4.
D’autres personnes, notamment des représentants d’institutions ou
d’organisations, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs,
au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d’observateurs.


5.
Le conseil d’administration adopte ses décisions à la majorité
qualifiée, sauf disposition contraire du présent traité. Les décisions
prises en vertu d’une délégation du conseil des gouverneurs sont
adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à
l’article 5, paragraphes 6 et 7.


6.
Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à
l’article 5, le conseil d’administration veille à ce que le MES soit
géré conformément aux dispositions du présent traité et de la
réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs.
Il prend les décisions pour lesquelles il est compétent en vertu du
présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil des gouverneurs.


7. Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d’administration conformément au paragraphe 1.

8
. Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont
incompatibles avec les obligations d’un administrateur ou d’un
administrateur suppléant, la réglementation générale du MES et le
règlement intérieur du conseil d’administration.


Article 7 – Directeur général

1.
Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi
des candidats possédant la nationalité d’un membre du MES, une
expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence
dans les matières économiques et financières. Pendant l’exercice de ses
fonctions, le directeur général ne peut être ni gouverneur, ni
administrateur, ni suppléant à l’une de ces fonctions.


2.
Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable
une seule fois. Ses fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil
des gouverneurs le décide.


3. Le directeur général préside les réunions du conseil d’administration et participe à celles du conseil des gouverneurs.

4.
Le directeur général est le chef des services du MES. Il est
responsable de l’organisation des services, de la nomination et de la
révocation des agents du MES conformément au statut du personnel adopté
par le conseil d’administration.


5.
Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de
la gestion courante de celui-ci sous la direction du conseil
d’administration.


Chapitre 3
CAPITAL


Article 8 – Capital autorisé

1.
Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000
000) d’EUR. Il se divise en sept (7) millions de parts, ayant chacune
une valeur nominale de cent mille (100 000) EUR, qui peuvent être
souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l’article 11
et calculée à l’annexe I.


2.
Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts sujettes à
appel. La valeur nominale totale initiale des parts entièrement
libérées s’élève à quatre-vingts milliards (80 000 000 000) d’EUR. Les
parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair.


Les
autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil
des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les
émettre à d’autres conditions.


3.
Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni
données en nantissement, d’aucune manière que ce soit, et ne peuvent
pas être cédées, à l’exception des cessions en vue de la mise en œuvre
d’ajustements de la clé de contribution établie à l’article 11, dans la
mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle
clé.


4.
Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et
inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé,
conformément à leur clé de contribution définie à l’annexe I.
Ils répondent en temps voulu à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.


5.
La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les
cas, à la part de capital autorisé au prix d’émission. Aucun membre du
MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable
d’obligations du MES. Le fait de remplir les conditions d’octroi d’une
assistance financière du MES, ou de recevoir une telle assistance,
n’affecte en rien l’obligation de contribuer au capital autorisé du MES
qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.


Article 9 – Appels de capital

1.
Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital
autorisé non libéré et fixer un délai de paiement approprié aux membres
du MES.


2.
Le conseil d’administration peut décider à la majorité simple d’appeler
le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital
libéré si, du fait de l’absorption de pertes, son montant est inférieur
au niveau établi à l’article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par
le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l’article 10,
et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.


3.
Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non
libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer
ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses
créanciers. Il informe le conseil d’administration et le conseil des
gouverneurs de cet appel. Lorsqu’un manque de fonds potentiel du MES est
décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que
possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser
intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES
s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur
demande les fonds demandés par le directeur general en vertu du présent
paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite
demande.


4.
Le conseil d’administration adopte les modalités et les conditions
applicables aux appels de capital lancés en vertu du présent article.


Article 10 – Modification du capital autorisé

1.
Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les
cinq ans la capacité de prêt maximale et l’adéquation du capital
autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital
autorisé et de modifier l’article 8 et l’annexe II en conséquence. Cette
décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le
dépositaire de l’accomplissement de leurs procédures nationales
applicables. Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES
conformément à la clé de contribution établie à l’article 11 et à
l’annexe I.


2.
Le conseil d’administration adopte les modalités et les conditions
applicables à toute modification apportée au capital en vertu du
paragraphe 1.


3.
Lorsqu’un État membre de l’Union européenne devient nouveau membre du
MES, le capital autorisé du MES est automatiquement augmenté en
multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans
le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément à
l’article 11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la
pondération des members du MES existants.


Article 11 – Clé de contribution

1.
Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la clé de contribution pour la
souscription au capital autorisé du MES est fondée sur la clé de
souscription, par les banques centrales nationales des membres du MES,
au capital de la BCE, en vertu de l’article 29 du protocole (nº 4)
relative aux statuts du système européen de banques centrales et de la
Banque centrale européenne (« statuts du SEBC »), annexé au traité sur
l’Union européenne et au TFUE.


2. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est déterminée à l’annexe I.

3. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque :

a)
un État membre de l’Union européenne devient nouveau membre du MES et
que le montant du capital autorisé est augmenté automatiquement,
conformément à l’article 10, paragraphe 3 ; ou


b) la correction temporaire d’une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du MES conformément à l’article 37, prend fin.

4.
Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles
actualisations de la clé de souscription au capital de la BCE visée au
paragraphe 1, lorsque la clé de contribution est adaptée conformément au
paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de
l’article 10, paragraphe 1.


5.
Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé
du MES est adaptée, les membres du MES procèdent entre eux à des
transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire pour faire
correspondre la répartition du capital autorisé à la nouvelle clé.


6.
L’annexe I est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de
procéder à l’une des adaptations prévues par le présent article.


7. Le conseil d’administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l’application du présent article.

Chapitre 4
OPÉRATIONS


Article 12 – Principes

1.
Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la
zone euro dans son ensemble, le MES peut fournir à un membre du MES une
assistance financière, subordonnée à une stricte conditionnalité de
politique économique s’inscrivant dans le cadre d’un programme
d’ajustement macroéconomique, proportionnés à la gravité des
déséquilibres économiques et financiers du membre concerné.


2.
La participation du secteur privé, sous une forme appropriée et
proportionnée, est recherché au cas par cas lorsqu’un membre du MES
reçoit une assistance financière, en ligne avec les pratiques du FMI. La
nature et l’importance de cette participation dépendent des résultats
de l’analyse de la soutenabilité de l’endettement et tiennent dûment
compte du risque de contagion et des effets collatéraux potentiels pour
les autres États membres de l’Union européenne et pour les pays tiers.
Si, sur la base de cette analyse, il est conclu qu’un programme
d’ajustement macroéconomique peut, de manière réaliste, ramener la dette
publique à une trajectoire soutenable, le membre du MES, bénéficiaire
de l’assistance, prend des initiatives visant à encourager les
principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition. S’il est
conclu qu’un programme d’ajustement macroéconomique ne peut pas, de
manière réaliste, ramener la dette publique à une trajectoire
soutenable, le membre du MES, bénéficiaire de l’assistance, est tenu
d’entreprendre des négociations actives et de bonne foi avec ses
créanciers non publics pour garantir leur participation directe au
rétablissement de la soutenabilité de l’endettement. Dans ce dernier
cas, afin de bénéficier de l’assistance financière, le membre du MES
devra élaborer un plan crédible visant à rétablir la soutenabilité de
l’endettement et à montrer qu’il est suffisamment déterminé à obtenir
une participation appropriée et proportionnée du secteur privé. Les
progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan seront suivis dans le
cadre du programme et pris en compte dans les decisions de
décaissement.


3.
Des clauses d’action collective figurent dans tous les nouveaux titres
d’État d’une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone
euro à partir de juillet 2013, de manière standardisée afin d’assurer un
effet juridique identique.


Article 13 – Procédure d’octroi de l’assistance financière

1.
Un membre du MES peut adresser une demande d’assistance financière au
président du conseil des gouverneurs. Dès réception de cette demande, le
président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne,
en liaison avec la BCE :


a) d’évaluer l’existence d’un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ;

b)
de procéder – si possible, conjointement avec le FMI – à une analyse de
la soutenabilité de l’endettement du membre du MES concerné ;


c)
d’évaluer les besoins réels de financement du membre du MES concerné
ainsi que la nature de la participation du secteur privé requise,
conformément à l’article 12, paragraphe 2.


2.
Sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1, le conseil des
gouverneurs peut décider d’octroyer, en principe, une assistance
financière au membre du MES concerné.


3.
S’il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des
gouverneurs charge la Commission européenne de négocier avec le membre
du MES concerné – si possible conjointement avec le FMI, et en liaison
avec la BCE – un protocole d’accord définissant précisément la
conditionnalité de politique économique dont est assortie cette
assistance, dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique.
Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition
d’accord d’assistance financière précisant les modalités et les
conditions financières de l’assistance ainsi que les instruments
choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.


Le
protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de
coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment
avec tout acte de droit de l’Union européenne, incluant tout avis,
avertissement, recommandation ou décision s’adressant au membre du MES
concerné.


4.
La Commission européenne signe le protocole d’accord au nom du MES,
pour autant qu’il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et
qu’il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.


5.
Le conseil d’administration approuve l’accord d’assistance financière
qui précise les aspects techniques de l’assistance financière à fournir
ainsi que les modalités du versement de sa première tranche.


6.
Le MES met en place un système d’alerte approprié pour être certain de
recevoir en temps voulu le remboursement des sommes dues par le membre
du MES au titre de l’assistance financière.


7.
La Commission européenne – si possible conjointement avec le FMI, et en
liaison avec la BCE – est chargée de veiller au respect de la
conditionnalité de politique économique dont est assortie l’assistance
financière. Sur la base du rapport présenté par la Commission
européenne, le conseil d’administration décide d’un commun accord du
versement des tranches suivantes de l’assistance financière.


8.
Le conseil d’administration adopte les lignes directrices détaillées
qui s’appliquent aux versements de l’assistance financière.


Article 14 – Soutien à la stabilité au titre du MES

1.
Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer un soutien à court
ou moyen terme à la stabilité, sous forme de prêt accordé à un membre du
MES à titre d’assistance financière, conformément à l’article 12.


2.
Les modalités techniques et les conditions de chaque prêt sont
spécifiées dans un accord d’assistance financière, signé par le
directeur général.


3.
La tarification du soutien à la stabilité au titre du MES couvre le
coût du financement pour le MES ainsi qu’une marge supplémentaire
déterminée par le conseil des gouverneurs. La structure tarifaire est
détaillée dans la politique tarifaire à l’annexe III. La politique
tarifaire est réexaminée régulièrement par le conseil des gouverneurs.


4.
Le conseil des gouverneurs peut décider de modifier la structure et la
politique tarifaires, et de modifier l’annexe III en conséquence.

SUITE plus bas



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MessageSuite en fin du texte intégral
par g.sandro Lun 31 Oct 2011 - 12:17

Article 15 – Dispositif de soutien sur le marché primaire

1.
Le conseil des gouverneurs peut décider, à titre exceptionnel, de
prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du
MES sur le marché primaire, conformément à l’article 12 et en vue
d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière.


2.
Les modalités techniques et les conditions d’achat de ces titres sont
spécifiées dans l’accord d’assistance financière, signé par le directeur
général.


3.
Le conseil d’administration adopte des lignes directrices détaillées
sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien sur le
marché primaire.


Article 16 – Révision de la liste des instruments d’assistance financière

Le
conseil des gouverneurs peut réexaminer la liste des instruments
d’assistance financière prévus aux articles 14 et 15 et décider de la
modifier.


Article 17 – Opérations d’emprunt

1.
Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des
banques, des institutions financières ou d’autres personnes ou
institutions afin de réaliser son but.


2.
Les modalités des opérations d’emprunt sont définies par le directeur
général, conformément aux lignes directrices détaillées adoptées par le
conseil d’administration.


3.
Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont
réexaminées régulièrement par le conseil d’administration.


Chapitre 5
GESTION FINANCIÈRE


Article 18 – Politique d’investissement

Le
directeur général met en œuvre une politique d’investissement prudente
du MES, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus
élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées
régulièrement par le conseil d’administration. Le MES est autorisé à
utiliser une partie du rendement de son portefeuille d’investissement
pour couvrir ses coûts d’exploitation et ses coûts administratifs.


Article 19 – Politique de distribution des dividendes

1.
Tant que le MES n’a pas fourni d’assistance financière à l’un de ses
membres, le produit de l’investissement de son capital libéré est, après
déduction des coûts d’exploitation, distribué à ses membres en fonction
de leurs parts respectives, à condition que la capacité de prêt
effective visée soit pleinement disponible.


2.
Le conseil d’administration peut décider, à la majorité simple, de
distribuer un dividende aux membres du MES si le montant du capital
libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la
capacité de prêt du MES et si le produit de l’investissement n’est pas
nécessaire pour éviter des arriérés de paiement. Les dividendes sont
distribués au prorata des parts.


3.
Le directeur général met en œuvre la politique du MES en matière de
dividendes, conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil
d’administration.


Article 20 – Réserve et autres fonds

1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d’autres fonds.

2.
Sans préjudice de l’article 19, le revenu net généré par les opérations
du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du
MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la
procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure
concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE
sont placés dans un fonds de réserve.


3.
Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux
lignes directrices adoptées par le conseil d’administration.


4. Le conseil d’administration adopte les règles nécessaires à l’institution, à la gestion et à l’utilisation d’autres fonds.

Article 21 – Couverture de pertes

1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées :

a) en premier lieu, sur le fonds de réserve ;

b) deuxièmement, sur le capital libéré, et

c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l’article 9, paragraphe 3.

2.
Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à
l’article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est
lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du
capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de
conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle
sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le conseil des
gouverneurs peut exiger le paiement d’intérêts de retard sur la somme
due.


3.
Lorsqu’un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe 2, les fonds
excédentaires sont reversés aux autres membres du MES conformément aux
règles adoptées par le conseil des gouverneurs.


Article 22 – Budget

Le conseil d’administration approuve le budget du MES chaque année.

Article 23– Comptes annuels

1. Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.

2.
Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses
comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa
situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir
les résultats de ses opérations.


Article 24 – Comité d’audit interne

1.
Le comité d’audit interne (ci-après dénommé « CAI ») se compose de
trois membres désignés par le conseil des gouverneurs en raison de leurs
compétences dans les domaines financiers et d’audit.


2.
Les membres du CAI sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n’acceptent
d’instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou
de tout autre organisme public ou privé.


3.
Le CAI contrôle les comptes du MES et vérifie la régularité des comptes
d’exploitation et du bilan. Il a plein accès à tout document du MES
nécessaire à l’exécution de ses tâches.


4. Le CAI adresse un rapport annuel au conseil des gouverneurs, dans lequel il détermine si :

a) le bilan et les comptes opérationnels sont conformes aux livres ; et

b)
le bilan et les comptes opérationnels présentent une image précise et
fidèle de la situation financière du MES en ce qui concerne son actif et
son passif, les résultats de ses opérations et sa trésorerie pour
l’exercice contrôlé.


5. Le MES fonctionne conformément aux principes de bonne gestion financière et de bonne gestion des risques.

Article 25 – Audit externe

Les
comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes
extérieurs indépendants approuvés par le conseil des gouverneurs. Les
commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres
et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses
opérations.


Chapitre 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES


Article 26– Lieu d’établissement

1. Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.

2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.

Article 27 – Statut juridique, privilèges et immunités

1.
En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique,
les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont
accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce
d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges
et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou
détient des actifs.


2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;

b) conclure des contrats ;

c) ester en justice, et

d)
conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant,
de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses
immunités, ou leur donner effet.


3.
Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient
situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de
juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y
renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un
contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de
financement.


4.
Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient
situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de
perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de
toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir
exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.


5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7.
Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre
du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses
privilèges et ses immunités de la même manière que les communications
officielles d’un État qui est membre du MES.


8
. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le
présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont
exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de
toute nature.


9.
Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un
agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services
d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par
la législation de chacun de ses membres.


Article 28 – Personnel du MES

Le conseil d’administration définit les conditions d’emploi du directeur général et des autres agents du MES.

Article 29 – Secret professionnel

Les
membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil
d’administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant
travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas
divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Ils
sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas
divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le
secret professionnel.


Article 30 – Immunité des personnes

1.
Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les
gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les
administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres
agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes
accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de
l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.


2.
Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux
conditions qu’il définit, aux immunités conférées par le présent
article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un
gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un
administrateur suppléant ou le directeur général.


3. Le directeur général peut lever l’immunité de tout agent du MES (à l’exception de la sienne).

4.
Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour
donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de
l’adoption de ces mesures.


Article 31 – Exonération fiscale

1.
Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses
revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions
autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.


2.
Les membres du MES prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les
dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du
montant des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le
prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son
usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et
taxes de cette nature.


3.
Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes
et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services
d’utilité générale.


4.
Les biens importés par le MES et nécessaires à l’exercice de ses
activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions
ou restrictions à l’importation.


5.
Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES
sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles
adoptées par le conseil des gouverneurs.
À partir de la date à
laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont
exonérés de tout impôt national sur le revenu.


6.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les
obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les
intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur :


a)
si cet impôt présente, à l’égard de ces obligations ou titres
financiers, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur
origine ; ou


b)
si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie
d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la
situation territoriale d’un bureau ou lieu d’activité du MES.


Article 32 – Interprétation et règlement des litiges

1.
Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des
dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES
qui se poserait entre le MES et l’un de ses membres, ou entre des
membres du MES, est soumise au conseil d’administration pour décision.


2.
Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à
l’un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à
l’interprétation et l’application du présent traité, y compris tout
litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec
le présent traité. Aux fins d’une telle décision, le droit de vote du
ou des membres du conseil des gouverneurs nommés par le ou les membres
concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour l’adoption
de la décision est recalculé en conséquence.


3.
Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le
litige est soumis à la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt de
la Cour de justice de l’Union européenne est contraignant pour les
parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s’y conformer dans le
délai fixé par la Cour dans son arrêt.


Article 33 – Coopération internationale

Afin
de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre
du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout État membre hors
zone euro qui fournit une assistance financière ponctuelle et avec toute
organisation ou entité internationale ayant des responsabilités
spécifiques dans des domaines connexes.


Chapitre 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES


Article 34 – Relation avec la capacité de prêt de la FESF

Pendant
la phase transitoire allant de juin 2013 jusqu’à la dissolution
complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne
dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d’EUR, sans préjudice du
réexamen périodique de l’adéquation de la capacité de prêt maximale
prévu par l’article 10. Le conseil d’administration adopte des lignes
directrices détaillées pour le calcul de la capacité d’engagement à
terme en vue de garantir le respect du plafond de prêt global.


Article 35 – Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF

1.
Par dérogation à l’article 13, le conseil des gouverneurs peut décider
que les engagements de la FESF d’octroyer une assistance financière à un
membre du MES aux termes de l’accord conclu avec ce membre sont assumés
par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches de
prêts non versées ou non financées.


2.
Le MES peut, s’il y est autorisé par le conseil des gouverneurs,
acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en
particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des
obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.


3.
Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires
pour rendre effectif le transfert des obligations de la FESF au MES visé
au paragraphe 1 ainsi que tout transfert de droits et obligations visé
au paragraphe 2.


Article 36 – Versement du capital initial

1.
Sans préjudice du paragraphe 2, le paiement des parts libérées du
capital initial souscrit par chaque membre du MES s’effectue en cinq
versements annuels représentant chacun vingt (20) pour cent du montant
total. Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les
quinze (15) jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent
traité, mais au plus tôt le 2 janvier 2013. Les quatre (4) autres
versements sont exigibles respectivement aux premier, deuxième,
troisième et quatrième anniversaires de la date du premier versement.


2.
Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération
échelonnée du capital, les membres du MES fournissent, en temps utile
avant la date d’émission, des instruments appropriés pour maintenir un
ratio minimum de quinze (15) pour cent entre le capital libéré et
l’encours des émissions du MES.


Article 37 – Correction temporaire de la clé de contribution

1.
Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la
base de la clé de contribution initiale définie à l’annexe 1. La
correction temporaire prise en compte dans cette clé de contribution
initiale s’applique pour une période de douze (12) ans à compter de la
date d’adoption de l’euro par le membre du MES concerné.


2.
Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l’année qui précède
la date de son adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par
habitant aux prix du marché exprimés en euros inférieur à 75 % du
produit intérieur brut moyen de l’Union européenne par habitant aux prix
du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital
autorisé du MES, déterminée conformément à l’article 10, est corrigée
temporairement et est égale à la somme de :


a)
25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le
capital de la BCE, déterminée conformément à l’article 29 des statuts du
SEBC ; et


b)
75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux
prix du marché exprimés en euros, au cours de l’année qui précède la
date de son adhésion au MES.


Les
pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou
vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %. Les données
statistiques prises en compte seront celles publiées par Eurostat.


3.
La correction temporaire visée au paragraphe 2 s’applique pour une
période de douze (12) ans à compter de la date d’adoption de l’euro par
le membre du MES concerné.


4.
En conséquence de la correction temporaire de la clé de contribution,
la partie pertinente des parts attribuées au membre du MES en vertu du
paragraphe 2, est redistribuée entre les membres du MES qui ne
bénéficient pas d’une correction temporaire, sur la base des parts
détenues dans le capital de la BCE conformément à l’article 29 des
statuts du SEBC, juste avant l’attribution de parts au nouveau membre du
MES.


Article 38 – Premières nominations

1.
Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant
dans les deux semaines qui suivent l’entrée en vigueur du présent
traité.


2.
Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque
gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant dans
les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent traité.


Chapitre 8
DISPOSITIONS FINALES


Article 39 – Adhésion

Conformément
à l’article 2, les autres États membres de l’Union européenne peuvent
adherer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le
Conseil de l’Union européenne a adopté, conformément à l’article 140,
paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils
bénéficient concernant la participation à l’euro. Le conseil des
gouverneurs approuve la demande d’adhésion du nouveau membre du MES et
les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à
apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle
adhésion. Après l’approbation de la demande d’adhésion par le conseil
des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment
du dépôt des instruments d’adhésion auprès du dépositaire, qui notifie
ce dépôt aux autres membres.


Article 40 – Annexes

Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :

1) Annexe I : clé de contribution au MES ;

2) Annexe II : souscriptions au capital autorisé, et

3) Annexe III : politique tarifaire.

Article 41 – Dépôt

Le
présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de
l’Union européenne (ci-après dénommé « dépositaire »), qui remet à tous
les signataires des copies certifiées conformes du présent traité.


Article 42 – Ratification, approbation ou acceptation

1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l’approbation ou à l’acceptation des signataires.
Les instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation sont remis au dépositaire le 31 décembre 2012 au plus tard.


2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.

Article 43 – Entrée en vigueur

1.
Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui
suit la date de dépôt d’instruments de ratification, d’approbation ou
d’acceptation par les signataires dont la souscription initiale
représente au moins 95 % des souscriptions totales indiquées à l’annexe
II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé
déterminée à l’annexe I est alors recalculée et le capital total
autorisé à l’article 8, paragraphe 1, et à l’annexe II, ainsi que la
valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l’article
8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.


2.
Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de
ratification, d’approbation ou d’acceptation, le présent traité entre en
vigueur le vingtième jour qui suit la date de dépôt.


3.
Pour chaque État qui adhère au présent traité conformément à l’article
39, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le
dépôt de son instrument d’adhésion.


Fait
à Bruxelles, le onze juillet deux mille onze en un seul exemplaire
original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne,
maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font
également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en
transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties
contractantes.


Annexe I
CLÉ DE CONTRIBUTION DU MES – Membre du MES


Royaume de Belgique – 3,4771
République fédérale d’Allemagne – 27,1464
République d’Estonie – 0,1860
Irlande – 1,5922
République hellénique – 2,8167
Royaume d’Espagne – 11,9037
République française – 20,3859
République italienne – 17,9137
République de Chypre – 0,1962
Grand-Duché de Luxembourg –0,2504
Malte – 0,0731
Royaume des Pays-Bas – 5.7170
République d’Autriche – 2,7834
République portugaise – 2,5092
République de Slovénie – 0,4276
République slovaque – 0,8240
République de Finlande – 1,7974


Total – 100

Annexe II
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL AUTORISÉ


Membre du MES – Nombre de parts – – Souscription au capital

Royaume de Belgique – 243 397 – 24 339 700 000
République fédérale d’Allemagne – 1 900 248 – 190 024 800 000
République d’Estonie – 13 020 – 1 302 000 000
Irlande – 111 454 – 11 145 400 000
République hellénique – 197 169 – 19 716 900 000
Royaume d’Espagne – 833 259 – 83 325 900 000
République française – 1 427 013 – 142 701 300 000
République italienne – 1 253 959 – 125 395 900 000
République de Chypre –13 734 – 1 373 400 000
Grand-Duché de Luxembourg – 17 528 – 1 752 800 000
Malte – 5 117 – 511 700 000
Royaume des Pays-Bas – 400 190 – 40 019 000 000
République d’Autriche – 194 838 – 19 483 800 000
République portugaise – 175 644 – 17 564 400 000
République de Slovénie – 29 932 – 2 993 200 000
République slovaque – 57 680 – 5 768 000 000
République de Finlande – 125 818 – 12 581 800 000


Total – 7 000 000 – 700 000 000 000

Annexe III
POLITIQUE TARIFAIRE


La structure tarifaire du soutien à la stabilité au titre du MES est la suivante :

coût du financement pour le MES, plus une marge comprenant :

1) une prime de 200 points de base sur la totalité du prêt ;

2) une surprime de 100 points de base pour l’encours des prêts non encore remboursés après trois ans.

Pour
les prêts à taux fixe d’une durée supérieure à trois ans, la marge
correspond à une moyenne pondérée de la prime de 200 points de base pour
les trois premières années et de 200 plus 100 points de base pour les
années suivantes.



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MessageL'excellent Pierre hilare sur le MES (FESF) dictatorial
par g.sandro Dim 13 Nov 2011 - 12:51




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MessageHoulà, Même les conservateurs GB se "Faragisent"
par g.sandro Lun 21 Nov 2011 - 0:08

Les lampes s'éteignent partout en Europe - D. Hannan



http://www.dailymotion.com/video/xmgn82_les-lampes-s-eteignent-partout-en-europe-d-hannan_news


Bon, ce n'est pas complètement du Farage ou du Asselineau, mais c'est quand même TRES LOURD... il accuse explicitement et littéralement l'UE d'avoir commis 2 coups d'Etat coup sur coup en Grèce puis en Italie...Bon, nous on le sait et on le dit, mais avouez que venant d'un député Européen, 'Groupe des Conservateurs et Réformistes européens' c'est quand même un putain de scoop...
aaarf chinois chappo tchin ye.s aaarf r.ire


Ça s'affole là...clairement, on assiste en direct à une prise de conscience, les lignes bougent...en seulement quelques jours, le curseur s'est plus déplacé que jamais auparavant



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MessageSarkel Merkozy se lâche: t'en veux pas, bah t'en auras plus, NA !
par g.sandro Lun 21 Nov 2011 - 15:53

Citation :

Merkel prône une "Europe nouvelle"

Par Europe1.fr avec Reuters

http://www.europe1.fr/Politique/Merkel-prone-une-Europe-nouvelle-808511/

Publié le 9 novembre 2011 à 17h35 Mis à jour le 9 novembre 2011 à 17h35


La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré mercredi qu'il était grand temps que l'Union européenne modifie ses règles de fonctionnement. Adoptant l'un de ses tons les plus dramatiques en deux ans de crise de la zone euro, elle a jugé "mauvaise" la situation actuelle en Europe et estimé que l'UE ne survivrait pas si elle ne prouvait pas au monde qu'elle pouvait surmonter la crise de la dette souveraine, qui s'est aggravée ces dernières semaines.

"Il est temps de réaliser des progrès vers une Europe nouvelle", a-t-elle dit Lors d'une conférence à Berlin. "Une communauté qui dit, quoi qu'il se passe dans le reste du monde, qu'elle ne pourra plus changer ses règles fondamentales, ne peut tout bonnement pas survivre. J'en suis convaincue". "Parce que le monde change considérablement, nous devons être prêts à répondre aux défis. Cela signifiera davantage d'Europe, et non le contraire", a-t-elle ajouté.

Hein? T'en veux pas?
Tiens en v'là + et tu la fermes en plus, Schnell ! non mais !
peuple souverain? Ach, Cheu t'en ficherai moi, du Peupleu zouveRhin...!



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Lun 21 Nov 2011 - 20:49

le plan Merkel

http://www.rue89.com/2011/11/21/le-plan-merkel-pour-leurope-du-super-maastricht-226746
EDIT Sandro
Citation :
que propose Angela Merkel, c'est un donnant-donnant : OK pour avancer
vers plus de fédéralisme
à condition de faire du Maastricht au carré.

Citation :
deux voies sont évoquées :

  • une modification de la zone euro (éclatement, sortie du drachme, scission Nord-Sud...) ;
  • un saut vers plus de fédéralisme, avec une plus grande intégration budgétaire et fiscale.
Citation :
Enfin, il prévoit une mise sous tutelle (baptisée pour l'occasion
« réduction de souveraineté automatique »)
des pays qui demanderont
l'aide du mécanisme européen de stabilité (MES). En clair : l'Union
européenne pourra bloquer le budget de ces pays
aidés si ce dernier est
contraire à la discipline budgétaire exigée...

fire bon sang , bien sur Aux armes Citoyens...siffflet



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MessageEuro: Sarkozy et Merkel veulent imposer un nouveau traité à "marche forcée"
par g.sandro Mar 6 Déc 2011 - 0:55

http://actu.orange.fr/une/euro-sarkozy-et-merkel-veulent-imposer-un-nouveau-traite-a-marche-forcee-afp_355252.html

Source actu orange/afp

NB: Gaffe là ya quand même de l'aveu et du lourd! Je me suis attaché à souligner et/ou à coloriser les passages les plus significatifs et amusants (terrifiants)
Citation :
Euro: Sarkozy et Merkel veulent imposer un nouveau traité à "marche forcée"

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont accouché
lundi à Paris d'un compromis très attendu pour sauver la zone euro avec
la volonté de l'imposer "à marche forcée" au reste de l'Europe dès la
fin de la semaine pour éteindre, enfin, l'incendie allumé par la crise
de la dette.



photo : Eric Feferberg, AFP

A l'issue d'une énième
rencontre "cruciale"
à l'Elysée, le président français et la chancelière
allemande ont détaillé devant la presse les grandes lignes d'un projet
franco-allemand de révision des traités
, avec sanction automatique des
Etats qui laissent filer leurs déficits, qui serait conclu en mars.

"L'accord franco-allemand est
le plus complet" possible
, a commenté M. Sarkozy, "nous voulons pour
l'essentiel que les dérèglements qui ont conduit à la situation
(actuelle) ne puissent en aucun cas se reproduire". "Il faut surtout
reconquérir la confiance" des marchés
, a renchéri Mme Merkel, concédant
que "le respect de nos engagements a pâti des événements".

Les détails du compromis
seront consignés mercredi dans un courrier au président du Conseil
européen Herman Van Rompuy, qui les présentera aux dirigeants de l'Union
européenne (UE) jeudi soir.
à lire aussi:
M. Sarkozy comme Mme Merkel ont à nouveau manifesté
leur préférence pour une approbation à 27 mais se sont dits "tout à fait
prêts" à passer par un traité à 17 ouvert à tous les Etats volontaires.
Car le président et la chancelière ont insisté lundi sur leur volonté d'aller très vite, laissant augurer une furieuse bataille à Bruxelles.
Nicolas Sarkozy s'est déclaré favorable à "un accord de principe dès vendredi à
Bruxelles (...) sur la base de cet accord franco-allemand".
Le calendrier fixé par Paris
et Berlin vise la conclusion d'un traité "au mois de mars", qui serait ratifié au lendemain des élections présidentielle et législatives
françaises du printemps 2012.
Il s'agit d'aller à "marche forcée pour
rétablir la confiance dans l'euro et la zone euro", a insisté le chef de l'Etat français.

Comme l'avait laissé entendre Nicolas Sarkozy à Toulon la semaine dernière, le tour de vis budgétaire prévu dans le compromis s'annonce sévère.

Paris et Berlin y prévoient des "sanctions immédiates en cas de non-respect de la règle du déficit inférieur à 3%" du produit intérieur brut (PIB), que seule une majorité "qualifiée" pourra empêcher.
Il souhaitent aussi une "règle d'or
renforcée",
c'est à dire une inscription de l'équilibre des finances publiques dans la Constitution de chaque Etat membre.

Sur ce sujet sensible, Mme Merkel a fait une concession à Paris en expliquant que la Cour de justice de l'UE ne pourrait que contrôler la "conformité" de ces règles
d'or aux traités. Elle ne "pourra pas annuler les budgets nationaux", a
dit M. Sarkozy,
pinochio hostile à toute dérive "fédéraliste". pinochio

Faute de détails, le mystère demeure toutefois sur les pouvoirs de contrôle des budgets nationaux qui
pourraient être accordés à la Commission européenne.
crane no comment !

En matière de "gouvernement
économique européen", les deux dirigeants se sont accordés sur la tenue d'un sommet mensuel des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro
avec "un ordre du jour précis, focalisé sur la nécessité de doper la
croissance dans la zone euro".


En attendant la lettre à M.
Van Rompuy, d'autres incertitudes demeurent sur le volet "solidarité" du
futur traité. M. Sarkozy comme Mme Merkel se sont retranchés lundi
derrière la "jurisprudence de Strasbourg", qui leur interdit tout
commentaire sur ce sujet. Avec l'espoir pour le Français que l'Allemande
ferme les yeux sur des actions limitées de la BCE sur le marché des
dettes souveraines.


Les deux pays ont par ailleurs
exclu le recours à des "euro-obligations" qui ne sauraient être "en aucun cas une solution à la crise", selon M. Sarkozy.pinochio Wink
(NDR Abawi, ça fait juste 1 an qu'il les réclame...c'est le renard et les raisins là...trop verts...c'était pas une solution et ce n'en serait une en aucun cas...LOL, bah c'te blaque... )

Enfin, Paris et Berlin ont souhaité que le fonds de secours permanent de la zone euro entre en vigueur en 2012 plutôt qu'en 2013 comme prévu jusqu'ici, avec des décisions prises à la majorité plutôt qu'à l'unanimité. Autre concession
de Mme Merkel: les deux dirigeants ont assuré que la décote imposée au
secteur privé pour éponger une partie de la dette grecque, voulue par l'Allemagne, serait "exceptionnelle".

Le compromis franco-allemand semblait bien accueilli sur les marchés obligataires, marqué par une forte détente des taux en Italie et en Espagne.

En Italie, les taux obligataires à 10 ans sont tombés sous la barre de 6% pour la première fois depuis fin octobre au lendemain de la présentation par le chef du gouvernement Mario Monti* de nouvelles mesures d'austérité.
(*GS inside)
"Sans ce paquet (de mesures),
l'Italie s'écroule, va vers une situation similaire à celle de la Grèce", a relevé M. Monti lundi.

Autre pays touché par la crise, l'Irlande, où le Premier ministre Enda Kenny a averti ses concitoyens qu'ils devaient se préparer à plusieurs années de rigueur
économique après avoir présenté un projet de budget d'austérité.

Ce nouveau tour de vis pourrait avoir des conséquences sur toute l'UE s'il alimente le ressentiment des Irlandais, dans la mesure où l'Irlande pourrait être amenée à organiser un référendumaffraid yeuxx en bille affraid siffflet en cas de modification du traité de Lisbonne.








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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Mar 6 Déc 2011 - 1:08

ça tombe tb que tu postes ça, Sandro

j'ai évoqué brivément ds la file suivi cour or ...



et en lisant Midas je tombe sur ceci !!



j'ai surligné en bleu :



d'après le sunday times, Sarkosy merkel aurait passé un deal avec le patron de la BCE sur les fameuses oblig européennes

ils ont donc fait leur part du deal avec leur scandaleux accord de ce soir ...



www.lemetropolecafe.com





02:34 ECB lines up €1 trillion cash injection for the Eurozone economy -- Sunday Times
Without citing its source, the newspaper reports Mario Draghi is said to be working on a plan this weekend which would pave the way for a major market intervention in European sovereign bonds. The Sunday Times reports the plan would only be executed if Europe’s leaders reach agreement on a broader political reform of the currency bloc — imposing strict budget controls on nations struggling to control their state finances. Details of an expanded role for the ECB in controlling the crisis could be unveiled at its rate-setting meeting on Thursday, sources report. -
London
Reference Link: London Times Plus
http://www.thesundaytimes.co.uk/sto/business/Economy/article835208.ece* * * * *

04:53 Fed and Eurozone national central banks may give loans to IMF to help Euro zone -- Die Welt
Citing sources the newspaper reports the Federal Reserve, along with the 17 euro zone national central banks, may help provide the IMF with funds that could be used to aid debt-ridden states. Die Welt cited sources close to the negotiations as saying the euro zone central banks could pay at least €100B into a special fund that could be used for programs for nations struggling to control their debts. - SA London
* * * *

09:37 France and Gremany agree Eurobonds are not a solution to the crisis -- Reuters citing President Sarkozy
Per Sarkozy's press conference, France and Gremany proposals include
* an independent ECB and ESM brought forward to 2012
* pan-EuroZone balance budget rule with sanctions if a country failsto meet a 3% deficit target
* a possibility of a Treaty for the EuroZone 17 members that would be open to others
* €/$ 1.3476
London



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MessageRe: FESF / union européenne / traité de MES
par marie Ven 9 Déc 2011 - 19:44

ayé, on peut être contents





Citation :




<p>Aujourd’hui, les mesures proposées dans la lettre franco-allemande à Herman Von Rompuy vont être adoptées. Tous les pays européens excepté le Royaume-Uni ont décidé d’accepter le nouveau traité. Même la Hongrie qui refusait l’accord a finalement changé d’avis. Certains pays comme la République Tchèque ou la Suède ont annoncé avoir besoin de plus de temps pour signer l’accord : six pays rejoindront potentiellement les 17 pays de la zone euro dans la signature du traité.
<p>
http://fr.saxobank.com/news-et-analyses/actualites?NewsMode=Item&NewsID=1310&utm_medium=twitter&utm_source=twitterfeed



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MessageDictature en €urope pas de ratification nationale
par g.sandro Mer 14 Déc 2011 - 3:04

Mardi 13 décembre 2011

L'obscure clause "passerelle" du Traité de Lisbonne ou "Pourquoi s'embarrasser avec la démocratie?"


Source: http://contrelacour.over-blog.fr/article-l-obscure-clause-passerelle-du-traite-de-lisbonne-ou-pourquoi-s-embarrasser-avec-la-democratie-92352996.html

Un court billet ce soir pour faire suite à la lecture de l'article de l'express.be (et ce, avant de me replonger dans la réforme des retraites coté UE:
prochain sujet de ContreLaCour... mais ca
c'est pour vous mettre l'eau à la bouche!).

Cet article diffuse une note confidentielle de M. Van Rompuy relative à une obscure clause "passerelle" de l'obscur Traité de
Lisbonne.


D'après ladite note «Cette décision ne nécessite pas de ratification au niveau national. Cette procédure pourrait de ce fait
conduire à des changements rapides et significatifs».



Une rapide recherche m'a donnée les informations que je vous livre ci-dessous:
(Source: Rapport d'information du Sénat sur le Traité de Lisbonne)

Une des particularités du Traité de Lisbonne tient aux éléments de souplesse qui y sont introduits.

Les « clauses passerelles »
Le Traité de Lisbonne permet de modifier les traités sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification parlementaire dans deux
cas :


- il est prévu que, dans le cadre des politiques communes, le Conseil Européen statuant à l'unanimité après approbation du Parlement
Européen, autorise le passage au vote à la majorité qualifiée.


- de même, lorsqu'une procédure législative spéciale est prévue (cas où le Parlement Européen n'a pas le pouvoir de codécision), le
Conseil Européen statuant à l'unanimité après approbation du Parlement Européen peut décider que la procédure législative ordinaire impliquant la codécision s'appliquera.


Le recours à une clause passerelle est notifié aux parlements nationaux. La décision ne peut entrer en vigueur que si aucun parlement national n'a fait connaître son opposition dans un délai de six mois.

Toutefois, dans certains domaines, le Conseil Européen ou le Conseil des Ministres peuvent, à l'unanimité, opter pour le vote à la majorité qualifiée ou la procédure législative ordinaire,
sans que les parlements nationaux puissent y faire obstacle. Ces domaines sont :


- le cadre financier pluriannuel de l'Union ;
- certaines mesures concernant la politique sociale,
- certaines mesures concernant l'environnement,
- toutes les décisions de politique étrangère (à l'exception des décisions ayant des implications militaires ou concernant le domaine de la défense).

Et oui, vous l'avez noté comme moi: "le cadre financier pluriannuel de l'Union", élèment pour le moins central de la gouvernance économique remasterisée ces derniers temps.

Nous tenons là, sans doute, la méthode qui sera employée pour effectuer la révision des Traités annoncée par les dirigeants européens lors du derner sommet.

A suivre donc...



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Message'Pourquoi s’embarrasser avec la seule véritable relique barbare – la démocratie – quand le bon vieux fascisme peut suffire'
par g.sandro Jeu 15 Déc 2011 - 11:12

'Pourquoi s’embarrasser avec la seule véritable relique barbare – la démocratie – quand le bon vieux fascisme peut suffire'

source:http://www.express.be/business/fr/economy/pourquoi-sembarrasser-avec-la-seule-veritable-relique-barbare-la-democratie-quand-le-bon-vieux-fascisme-peut-suffire/157836.htm

09 déc. 2011
par Audrey Duperron


Un document confidentiel émis par le Président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy, à l’adresse des dirigeants européens, propose que la Commission Européenne s’arroge des pouvoirs exceptionnels pour obliger à la mise en place de mesures dans les pays en détresse pour garantir la stabilité de la zone euro, par exemple pour leur imposer des mesures d’austérité. Les pays en question pourraient encourir des sanctions politiques, comme la privation de leur droit de vote dans l’UE. Selon ce texte, donc, les fonctions gouvernementales des pays comme la Grèce, l’Irlande ou le Portugal, pourraient être partiellement confisquées par l’UE, en quelque sorte.

Sur son compte Twitter, Bruno Waterfield du Télépgraph rapporte que l’UE pourrait éviter tout vote parlementaire ou changement de traité, grâce à une clause « passerelle » obscure du Traité de Lisbonne, Art 126 (14) via Protocole 12. « Cette décision ne nécessite pas de ratification au niveau national. Cette procédure pourrait de ce fait conduire à des changements rapides et significatifs », affirme la note confidentielle de Van Rompuy.

En Grèce et en Italie, les Premiers ministres démissionnaires qui avaient été élus démocratiquement ont déjà été remplacés par des technocrates nommés.

« Pourquoi s’embarrasser avec la seule véritable relique barbare – la démocratie – quand le bon vieux fascisme peut suffire », commente le blog financier Zero Hedge.

" Et c’est comme cela qu’une bande d’Eurocrates corrompus, incompétents et kleptocratiques usurpent tous les pouvoirs dans un régime maintenant entièrement contrôlé par Goldman Sachs ».
(Monti, Papadémos et Draghi ont tous les trois collaboré chez Goldman Sachs)





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MessageUn "vrai" journaliste questionne la BCE sur le soutien des banques européennes.
par g.sandro Sam 28 Jan 2012 - 12:24

Un "vrai" journaliste irlandais tente d'obtenir des réponses au sujet des banques européennes..

Vous serez frappé par la mise en totale déroute de Klaus Masuch de la BCE, interrogé sur la légitimité du plan de sauvetage. Le ressenti instantané de qui visionne cette très courte vidéo sous titrée en français, est une étrange combinaison entre une vive indignation et un pur bonheur.

Lé détresse du Bankster fire mitraillette n'a d'égale que sa mauvaise foi, il bafouille de gêne, c'est à la fois pitoyable et délectable...

Ca, oui, c'est un journaliste... tchin chinois chappo je plane pour toi

Cette vidéo, comme souvent sur le site vidéos remarquables,
http://www.blueman.name/Des_Videos_Remarquables.php?NumVideo=3664#NAVIGATION
est à classer au palmarès des incontournables...

http://www.blueman.name/Des_Videos_Remarquables.php?NumVideo=3664



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Messagesommet UE / accord sur le traité de MES
par marie Lun 30 Jan 2012 - 19:22

UE/Sommet-Accord sur le mécanisme européen de stabilité-Sources


BRUXELLES, 30 janvier (Reuters) - Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE sont parvenus à un accord lundi sur la version finale du traité instaurant le Mécanisme européen de stabilité financière (MES), ont indiqué trois sources européennes.

Le MES, qui disposera d'une capacité effective de prêt de 500 milliards d'euros, doit succéder à partir du 1er juillet 2012 au Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui avait été créée au plus fort de la crise en mai 2010.

Cette capacité pourra éventuellement être revue à la hausse en mars, lors d'un nouveau Conseil européen. (Julien Toyer, Luke Baker et Jan Strupczewski, édité par Jean Décotte)

http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5E8CU3WO20120130



l'essentiel est donc fait, et le MES validé

les propositions de C.Lagarde qui souhaitait voir les fonds de secours renforcés ( refus de Merkel ) ont été remises à l'ordre du jour du prochain sommet de Mars



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