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Hold Up du gouvernement...l'impôt par anticipation ...créatifs les socialistes...!

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MessageAuteur
MessageHold Up du gouvernement...l'impôt par anticipation ...créatifs les socialistes...!
par g.sandro Ven 22 Fév 2013 - 2:16

Trouvé sur la page Face Book de l'UPR:

Citation :
Hold Up du gouvernement...

Un de mes collègues a appris hier, par hasard, qu'une nouvelle loi fiscale a pointé son nez dans le plus grand silence, du coup je me suis renseigné auprès de ma banque et tous les conseillés n'ont pas la totalité des informations sur le sujet.

Cette loi, nous oblige à payer par anticipation, les taxes sur les intérêts de nos comptes (type PEL, Comptes à terme...) ainsi que sur les actions et obligations.

L'Etat va calculer ce que vous aurez à payer en 2014 (à la louche), prendre les sous, puis quand vous ferez votre déclaration en 2014, soit l'Etat vous rendra le trop perçu sous forme de crédit d’impôts, soit vous paierez ce qui manque.

Si certains suivent les infos, on nous parle en se moment de taux d'endettement max pour la France qui ne doit pas dépasser 3% au vu de l'UE.
Quelle manne financière que cette anticipation de paiement, de quoi bien gonfler les budgets de l'Etat Français pour montrer à l'Europe comme nous somme de bons élèves...

Si vous êtes impactés par l'une ou l'autre de ces anticipations de paiement et que vous vous refuser de les laisser trafiquer les comptes (c'est pas encore la Grèce mais on y vient), ils vous suffit de contacter votre banque qui vous établira un document officiel de demande de dispense à payer par anticipation. Celui-ci est valable pour un an et devra être refait chaque année... ben oui les gens finiront bien par se lasser...

Il y a tout de même des conditions pour pouvoir être dispensé de ce paiement par anticipation :

*Pour les revenus issus des comptes, PEL, Comptes à terme...:
Pour être dispensé, il faut avoir un revenu fiscal de référence sur l'anneé n-2 (donc en 2011 pour cette année) inférieur à 25000 € pour un célibataire et inférieur à 50000 € pour un couple.

*Pour les revenus issus des actions, obligation,...:
Pour être dispensé, il faut avoir un revenu fiscale sur l'année n-2 (2011) inférieur à 50000 € pour un célibataire et inférieur à 75000 € pour un couple

Les autres devront payer par anticipation, pas le choix...

Bonne soirée tout de même! et faites circuler l'info!
J’aime · · il y a 6 heures, à proximité de Clermont-Ferrand

Source

http://www.slpfinance.fr/loi-de-finance-2013/

Citation :
Loi de finance 2013 Résumé
Détail des hausses d’impôts en 2013, suite au Projet de Loi de Finance 2013

Revenus du capital 2013 (Impact sur vos PEL, Livrets)
Focus sur les Plus-values Immobilières 2013
Plafonnement des niches fiscales 2013 à 10 000 €
Focus sur les Dividendes (Impact sur vos parts sociales et revenus d’action)
Focus sur les Plus-values Mobilières 2013 (actions Hors PEA)
Gel du Barème de l’Impôt sur le revenu en 2013
Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Barème de l’ISF 2013
Point sur la CSG Déductible

Revenus du capital 2013
Intérêts des livrets (Hors Livret A et LDD), les plans épargne logement (après leur 12 ans), les Dividendes, plus values mobilières seront désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Ils perdent le bénéfice du PFL (Prélèvement forfaitaire Libératoire de 19% à 24%).
Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012
.

Exception : Les ménages déclarant moins de 2 000 € d’intérêts (Livrets d’épargne, Compte à Terme, revenus obligataires) auront le choix entre PFL de 24% et l’Impôt sur le revenu.

Sur le plan pratique en 2013 un acompte de 24% sur les intérêts perçus sera prélevé à la source (21% pour les dividendes). Cet acompte sera déduit en 2014 de l’impôt sur le revenu dû.

Exception: Seuls les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € pour un couple ou 25 000 € pour un contribuable seul, pourront être dispensés de payer l’acompte, à la condition d’en faire la demande auprès de leurs établissements financiers avant le 31 Mars 2013.

Dans ces conditions, nous conseillons à nos clients d’utiliser l’Assurance Vie, en remplacement du PEL et Livrets.



Les plus-values immobilières réalisées en 2013 seront taxées à 19% + 15.50%

Comment calculer la Plus-Value Immobilière taxable?
Dans le cas de la vente d’une résidence secondaire, ou d’un bien locatif, la plus value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition (7.50%), et éventuellement d’un forfait travaux (15%).

Focus sur ces majorations pour frais d’acquisition et travaux
Les frais d’acquisition peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix. Vous pouvez retenir les frais de notaire réels si le montant est supérieur à 7,5%.
En cas de bien reçu par donation ou succession, le forfait de 7,5% n’est pas possible et on tient compte obligatoirement des frais de notaire pour leur montant réel.
Vous devez également majoré la valeur du bien du montant des travaux que vous avez réalisés, à condition de pouvoir en justifier par la production de factures émanant d’entreprises.
Si vous vendez le bien plus de cinq ans après son acquisition et que vous n’êtes pas en mesure de rapporter la preuve des dépenses de travaux (factures émanant d’entreprises), la majoration peut être fixée forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition.

Abattement pour durée de détention
A cette plus value on applique un abattement progressif par année de détention à partir de la 6ème année.

- 2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%.
- 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%.
- 8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 100% d’abattement au bout de 30 ans.

Remarque : Les années de détention se comptent en années pleines. Ainsi pour bénéficier d’un abattement de 100% la vente doit se faire la 31ème année.

On obtient ainsi une plus value taxable, aux prélèvements sociaux de 15,50% (CSG/CRDS…) + 19% de prélèvement forfaitaire, soit une taxation globale à 34.50%.

A cette plus value il faudra ajoutter une surtaxe, concernant uniquement les plus values immobilières 2013 supérieures à 50 000 €.

Une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50.000 euros
Dans le budget 2013, une surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros a été instaurée. La surtaxe ne s’applique qu’à la vente de logements et non à la vente de terrains. Voici le barème de la surtaxe :
Montant de la plus-value imposable (PV) Taux d’imposition
De 50.001 à 60.000 euros 2 % PV – (60.000 – PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 euros 2,00%
De 100.001 à 110.000 euros 3 % PV – (110.000 – PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 euros 3,00%
De 150.001 à 160.000 euros 4 % PV – (160.000 – PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 euros 4,00%
De 200.001 à 210.000 euros 5 % PV – (210.000 – PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 euros 5,00%
De 250.001 à 260.000 euros 6 % PV – (260.000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 euros 6,00%
Exemple : Pour une plus-value imposable de 65.000 €, le montant de la surtaxe est de 1.300 €.

Plafonnement des niches fiscales 2013 à 10 000 €
Les contribuables ne pourront plus réduire leur impôt sur le revenu de plus de 10 000 € (contre 18 000 € + 4% en 2012). Le gouvernement extrait néanmoins certains dispositifs de ce plafonnement des niches fiscales 2013.

les avantages fiscaux liés à l’outre-mer, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu’ils représentent pour l’outremer.

Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :
- les réductions d’impôt accordées au titre de la loi Malraux 2013 (Pas de plafond)
- les réductions d’impôt accordées au titre des investissements SOFICA 2013 (Plafond réduction impôt 18 000 €)
- l’investissement outre mer dit la loi Girardin (Plafond Réduction impôt 18 000 €)

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Focus sur les Dividendes 2013
La loi de finance 2013 supprime l’abattement forfaitaire de 1525 € (et 3 050 € pour un couple), l’abattement de 40% est cependant maintenu. En revanche vous n’avez plus le choix du PFL.

Vos dividendes seront obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu en N+1 avec la perception d’un acompte de 21% l’année N de perception des dividendes.

Concrètement lors de la perception des dividendes en 2013, un acompte de 21% sera prélevé en 2013, il sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenus à payer en 2014.

Cette astuce permet à l’administration fiscale d’éviter un trou dans ses recettes fiscales en 2013, puisque l’impôt à payer sur les revenus 2013 est à acquitter en 2014.


Focus sur les Plus-Values Mobilières à compter de 2013 (actions)
Les entrepreneurs seront taxés de 19% à 24% en fonction de leur statut. Les particuliers verront leurs plus-values mobilières soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement pour durée de détention. Dans les deux cas il faudra également s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 15.50%.

Les particuliers qui constatent des plus-values mobilières en 2013 dans le cas de la gestion de leur patrimoine seront taxés:

La plus-value imposable brute est soumise aux prélèvements sociaux de 15.50%
La plus-value imposable brute est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention, calculée en principe à compter de la date d’acquisition des titres :
- 20% pour une durée de deux à quatre ans,
- 30% pour une durée de quatre à six ans,
- 40% au-delà de six ans de détention.

La plus-value imposable nette, après abattement, est alors soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Gel du Barème de l’Impôt sur le revenu en 2013
Les seuils de l’impôt sur les revenus ne seront pas revalorisés de l’inflation en 2013.
Afin que cette absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes, il est proposé de revaloriser la décote à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.
Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros.

Cependant une nouvelle tranche d’imposition a été créée, imposant à 45% les revenus imposables dépassant 150 000 € par part

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
La raison de cette réforme : 46% du bénéfice du quotient familial revient actuellement aux 10% des ménages les plus aisés.
Moins de 2,5% des foyers fiscaux seront impactés par la mesure.

Barème de l’ISF 2013
Un barème ISF 2013 (Proche de celui qui prévalait en 2011), est rétabli avec des taux allant de 0.50% à 1.5%, cependant le seuil de l’ISF en 2013 augmentera légèrement pour atteindre 1 310 000 €.
En dessous vous êtes exonérés d’ISF en 2013.
Un mécanisme de décôte devrait être mis en place pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 310 000 € et 1 410 000 €.

Suppression de la déduction de certains passifs
L’assiette de l’ISF 2013 a été alourdie. Les conditions de déduction de certains passifs ont été modifiées par la loi de finance 2013. Les dettes adossées à des actifs non imposables ou exonérés ne seront plus déductibles : c’est le cas de la fraction de 30% des prêts immobiliers ayant servi au financement de la résidence principale ou des dettes d’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers.

Détail sur le Barême ISF 2013
Entre 800.000 € et 1.310.000 € : 0,50 %
Entre 1.310.000 € et 2.570.000 € : 0,70 %
Entre 2.570.000 € et 5.000.000 € : 1 %
Entre 5.000.000 € et 10000.000 € : 1,25 %
Supérieure à 10.000.000 € : 1,50 %

A la demande du conseil constitutionnel, le gouvernement est obligé de rétablir un système de plafonnement des impôts. Il garantira que les ménages ne peuvent consacrer plus de 75% de leurs revenus au paiement de leurs impôts.

Concrètement, les ménages dont le patrimoine taxable ne dépasse pas 2.57 Millions €, renseigneront le montant de leur patrimoine sur leur déclaration 2042.
Les ménages dont le patrimoine dépasse 2.57 Millions € rempliront une déclaration spéciale avec le détail du patrimoine.

Point sur la CSG Déductible
Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.

En effet quand vous payez sur 10 000 € de revenus du capital, 15.5% de prélèvements sociaux (1550 €), l’année d’après vous bénéficiez d’une CSG déductible de 5.1% soit 510 €.
Ce montant (510 € dans notre exemple), sera à déduire de vos revenus imposables l’année d’après, vous générant ainsi un léger gain d’impôt sur le revenu.

Dans ce contexte il devient primordial de faire un diagnostic patrimonial et de lister vos objectifs, afin de mettre en place les bonnes solutions: Assurance Vie, Immobilier en LMNP, achat de Nue-Propriété, Investissement dans des PME, contrat de capitalisation…

Contactez-nous pour avoir un avis indépendant au 04 27 01 78 03 ou par mail contact@slpfinace.fr



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