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Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre

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MessageFiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par contact.lecteurs Lun 8 Aoû 2005 - 12:41

Réglementation, taxes et fiscalité de l'or et de l'argent en france :



( je rappelle que cette file ne concerne que la fiscalité et les taxes sur métaux précieux, on se reportera à la file achat d'or, achat argent, pour le mode emploi concernant l'achat de pièces or et d' argent, ainsi que des lingots )



nous commencerons par la fiscalité sur les plus values ventes or /argent ..pour terminer en fin de file sur la taxe Tva pièces argent, d'or et lingots ( fiscalité appliquée à l'achat d'or et d'argent)

ventes or et argent : Fiscalité sur les plus values


http://www.cdt.fr/CDT/reglem.htm


impots :8% sur le montant vendu , pas forcément si rhédibitoire que ça... comparé à un taux sur les pv ... tout dépend du % de gains enregistrés , bref de la hausse du spot ..et bien entendu de votre tranche marginale d'imposition et des montants investis :

___________

Forum ECHO BAY MINES LTD (12947 - EB)
De g.sandro@boursorama.com (g. sandro) à 13:49 le 24/12/02


Re: Non, mais 8% d'impots sur la vente d'or...., c'est un considérant
important, car, d'une part, pleins de voisins d'€urope ne pratiquent pas cet exercice, ce qui le rend temporaire à long terme (harmonisation)et, d'autre part si ce montant est exorbitant pour arbitrer sur de petites fluctuations, il devient favorable sur les multiples élevés....plus la hausse est importante, plus la fiscalité diminue, exemple: si l'or OZ passe de 252 à 1008€ c'est +400% de hausse => 8% de 1008= 80€

avec le régime "ordinaire" des 26% tu devrais pv=1008-252= 756
756€ x 26% = 196€...
+++++++++++++ exemple 2 ++++++++++++++++++++
pour le fun, la même projection avec l'or 5000€ donne 400€ de taxe.

contre 5000-252=4748€ x26%= 1234€...
De toute façon, à terme cette taxe ne pourra pas subsister, car le TGV rapproche trop les voisins, actuellement je crois qu'il y a une obligation de déclarer en sortie de frontière seulement si vente >50.000F (7622 €)par personne...

D'après un truc que j'avais lu il y a longtemps et qui m'avait fait sourire,la Loi ne dit pas combien de fois par jour, ni combien de jours de suite...
@+.


_______

fiscalité de l' achat ou vente d'or à l'étranger (valable également pour argent métal )

déclaration en sortie de territoire : rien en dessous de 7600 euros :

http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=particulier/d2152.htm&cusnum=739


bien noter que cette disposition concerne aussi bien l'achat que la vente d'or physique , puisque l'achat de pieces ou lingots chez un broker , situé hors du territoire (net broker y compris ), sera soumis- lui aussi- à l'obligation déclarative pour les montants dépassant 7600 euros


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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par marie Mer 22 Mar 2006 - 15:55

changement de fiscalité or et argent physique, en cours : Bercy s'adapte

héhé ils ont donc fait le calcul .. depuis le temps ...

si c'est pas ... bull ça ... Wink

finalement y savent donc calculer ?
pas comme les gars de la bce ..

Impôts - L'or adopte la fiscalité des valeurs mobilières


textes de référence :

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/metaux.pdf ( voir surtout page 20 à 30 )
legigrance, cliquez ici



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Messagecontrole mouvements d'argent liquide
par marie Sam 16 Juin 2007 - 11:56

depuis le 15 juin2007, controle des mouvements d'argent liquide,entrée et sortie d'europe, limite déclarative : 10000€


Contrôles des mouvements d'argent liquide

entrée ou sortie de la CEE

Le 12 juillet 2005, le Conseil des ministres de l'UE a adopté un règlement visant à mettre en place, à l'échelle de l'UE, des mesures de contrôle des mouvements de capitaux à l'entrée et à la sortie de la Communauté. Le 8 juin 2005, le Parlement européen avait approuvé trois amendements à ce règlement, acceptés par la Commission et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (voir le communiqué de presse [/url]IP/05/702 ). Ce règlement, signé par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 2005, est entré en vigueur le 15 décembre 2005. Il sera applicable dans tous les États membres à compter du 15 juin 2007 (voir le règlement (CE) n°1889/2005 , Journal officiel L 309, p. 9).
Ce règlement, fondé sur une proposition de la Commission de juin 2002 (voir IP/02/955 ), fournit un ensemble de mesures, au niveau communautaire, visant à contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.





  • Il obligera les voyageurs qui entrent dans la Communauté ou qui en sortent en transportant plus de 10 000 euros en liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers) à faire une déclaration auprès des autorités douanières. Ce seuil de 10 000 euros est suffisamment élevé pour épargner des formalités administratives disproportionnées à la majorité des voyageurs et des opérateurs économiques.
  • Le règlement autorise les autorités douanières à contrôler les personnes physiques, leurs bagages et leur moyen de transport et à retenir les capitaux non déclarés.
  • Les États membres seront tenus d'engager des poursuites contre toute personne n'ayant pas déclaré des capitaux d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros. Ils devront veiller à ce que les sanctions découlant de ces poursuites soient en rapport avec l'infraction, de manière à obtenir un effet dissuasif.
  • Les informations obtenues par voie de déclaration ou de contrôle devront être enregistrées et mises à la disposition des autorités compétentes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • S'il est prouvé que l'argent liquide est transporté à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les États membres peuvent échanger des informations. S'il apparaît que la somme d'argent liquide est liée à des activités frauduleuses, ou d'autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres seront également tenus de prévenir officiellement la Commission. En outre, ce règlement autorise la communication d'informations aux autorités compétentes de pays tiers, dans le cadre d'un accord d'assistance mutuelle et dans le respect des dispositions de droit internes des Etats membres relatives au transfert de données à caractère personnel à des pays extérieurs à l'UE.
  • Lorsqu'elles sont en présence de voyageurs transportant d'importantes sommes d'argent, les autorités douanières doivent appliquer convenablement les mesures communautaires de protection des données.
  • Quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra présenter un rapport d'évaluation sur son application au Parlement européen et au Conseil.

source

à l'intérieur de la CEE, c'est pratiquement identique ... sauf qu'ici .. la déclaration est orale et sera faite sur demande ..


Pour des voyages à l’intérieur de l’UE, les sommes d’argent liquide et moyens de paiement assimilés d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou d’une valeur équivalente dans une autre devise) transportés par les voyageurs doivent être déclarés oralement à la demande des autorités compétentes.

Les moyens de paiement au sens du règlement européen sont les espèces, les chèques (chèques de voyage), les mandats, les billets à ordre, les actions, les obligations et les coupons payables.

Le non respect de l’obligation de déclaration, notamment l’absence de déclaration ou le dépôt d’une fausse déclaration, peut conduire à une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

L’obligation de déclaration aux frontières extérieures de l’UE contribue à la lutte contre les organisations terroristes. Elle ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux mais vise simplement à empêcher le blanchiment d’argent et le financement d’organisations terroristes.

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site de l’administration des douanes allemandes à l’adresse suivante : www.zoll.de, ainsi que sur les sites Internet des missions diplomatiques allemandes à l’étranger. Vous devez indiquer sur le formulaire la somme exacte transportée, la provenance de cet argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire, ainsi que le propriétaire et le destinataire de l’argent.



source



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Dernière édition par le Ven 23 Nov 2007 - 2:36, édité 3 fois

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Messagerégime des plus values
par contact.lecteurs Lun 22 Oct 2007 - 19:00

sur la nouvelle fiscalité de l'or et del'argent métal ( option taxation sur les plus values) , une remarque très interessante d'un de nos lecteurs..
merci Barnabé

Le régime des plus-values semble très intéressant, de par la diminution de l'impôt de 10 % par an après 3 ans de possession, pour aboutir à l'absence d'imposition au bout de 12 ans.
Mais, je pense qu'il y a (actuellement) une quasi-impossibilité d'opter pour le régime des plus-values quand il s'agit de pièces d'or ou d'argent.
Une personne au comptoir d'AOC (ici, Barnabe indique l'adresse d'un comptoir AOC, dans une grande ville française, note de c.lecteurs) m'a indiqué que des clients à lui avaient essayé et avaient reçu un rappel d'impôts de l'administration fiscale, qui considérait qu'il n'y avait pas moyen de savoir que ce sont bien ces pièces-là qui ont été achetées depuis 12 ans. D'après leur position, très conservatrice, seul un lingot, numéroté et identifié par un certificat, permet la traçabilité nécessaire pour prouver la durée de détention.
J'ai trouvé confirmation de cette position dans l'instruction fiscale 8 M-2-06 du 4 août 2006 relative à cette question : Lien En particulier le paragraphe n° 87 :

Citation :
S’agissant de certains biens et notamment des métaux précieux, la justification de la date d’acquisition ou d’une durée de détention supérieure à douze ans ne peut être opérée que si l’objet ou le lot d’objets en cause peut être *individualisé* de manière suffisante (présence d’un numéro, gravure personnalisée, emballage scellé *identifiable*, objet inscrit au crédit d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement financier…). En l’absence d’une telle individualisation de l’objet, le contribuable n’est pas à même d’apporter les justifications nécessaires et ne peut donc exercer l’option prévue par l’article 150 VL du CGI. Cette condition doit être appréciée *strictement*. En pratique, l’option pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de métaux précieux devrait en principe porter essentiellement sur les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un établissement financier sans remise matérielle des métaux concernés.

Ce que j'en retiens, c'est :

1) l'administration fiscale n'accepte le régime des plus-values que si il y a une preuve stricte de la durée de détention de ces pièces-là par cette personne-là . En pratique, ça signifie qu'une facture anonyme datée de plus de 12 ans, en présence d'un sachet scellé identifiable, peut être considéré comme insuffisante : les pièces ont bien été vendues il ya 12 ans, mais à qui ? Vous pouvez les avoir acquises il y a seulement 1 an (par don, achat, etc.) ! La pratique bien ancrée étant celle d'une facture anonyme jusqu'à 15 000 euros, cela fait obstacle à l'option d'imposition sur les plus-values pour 99 % des détenteurs de pièces ! Une facture nominative de plus de 12 ans associée à un sachet scellé non identifiable ne suffit pas non plus. Ce sachet ne correspond pas forcément à cette facture : les pièces peuvent avoir été achetées plus récemment.

2) Pour avoir cette preuve stricte de possession de plus de douze ans, on peut essayer de cumuler une facture nominative ET un sachet scellé identifiable, par exemple un sachet transparent avec dedans une carte du vendeur comportant la date de la vente et le nombre et la nature des pièces. On peut aussi essayer d'obtenir une déclaration de l'acheteur stipulant quelque chose du genre "certifie avoir racheté à M. (nom) (nombre) pièces (de telle nature) provenant de mon établissement, disposées sous sachet scellé d'origine. La carte à mon en-tête mentionnant le nombre et la nature des pièces et la date de vente, qui était disposée à l'intérieur du sachet scéllé, ainsi que la facture d'origine au nom de M. (même nom), m'ont permis d'identifier sans ambiguïté possible que le sachet est d'origine et que ce sont bien les pièces que j'ai vendues intialement à la même personne". Naturellement, une fois qu'on a vendu les pièces, on n'a plus le sachet scellé ! On aura donc intérêt à le photographier avant la revente, avec la carte (indiquant la date, le nombre et la nature des pièces) bien visible sur la photo (attention aux reflets, au flash...). Il faudra ensuite envoyer la facture nominative, la photo, et éventuellement l'attestation du vendeur, avec le formulaire n° 2092... et ensuite, prier très fort ! Sinon, on peut aller manger des moules-frites...


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Messagerégime des plus values pour vente lingots
par marie Lun 7 Avr 2008 - 14:29

remarques ( interessantes) et question d'un de nos lecteurs, Frédéric- sur la vente de lingots d'or ou d'argent et l'option pour le régime des +values

Régime des plus values sur la vente d'or ou d'argent métal

Voici quelques intérrogations sur le régime des plus values. Pourriez vous y répondre afin de nous éclairer sur cette jungle administrative. Je vous remercie par anticipation de vos réponses.


Régime des plus values sur cession de métaux précieux:

- Bulletin officiel des impôts 8 M-2-06 N° 131 du 4 août 2006 page 20/30
-Décret en conseil d'état n° 2007-1386 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007
-Voir aussi BO 3 L-1-00 N°123 du 04/07/2000

C'est le flou le plus complet sinon l'ignorance totale dans les agences de nombreuses banques.
EXEMPLES:
-La plupart des agences ne savent pas que leurs clients qui ont acheté des sachets de Napoléons avant la modification de la loi ne pourront pas bénéficier de cette mesure puisque ne pourront pas prouver que les sachets en question sont bien les leurs.
-Les clients réclamant une "facture" pour prouver la date d'achat sont considérés comme des extra-terrestres.
-La délivrance de documents que certaines banques délivrent et considèrent comme des "factures" est totalement exotique d'un établissement à l'autre et la plupart de ces documents ne correspondent pas aux critères de "facture" définis par les codes du commerce et des impots:
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURE: Bulletin officiel des impôts 3 C.A. N° 136 du 7 août 2003 page 6/44, chapitre premier, N) 15 à 20 CODE DU COMMERCE: Article L 441-3 modifié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 -art. 53 JORF 16 mai 2001.

Enfin, la définition précise du bien facturé (en l'occurrence pièces ou lingots) est interprété également de façon exotique par les agences bancaires et même par leurs services très officiel des métaux précieux:
Certains établissements inscrivent l'intégralité des inscriptions relevées sur le bulletin d'éssai sur leur facture.
D'autres, inscrivent uniquement "lingot d'or."
D'autres inscrivent uniquement le numéro du lingot
Comment un particulier peut discerner un document légalement acceptable par le fisc lorsque sera venu le temps d'exécuter l'option des plus values ?
Ayant répertorié au moins 10 fondeurs affineurs français agréés sur le marché international des métaux précieux, (voir site du LBMA) Le numéro du lingot est-il unique et suffit-il à identifier le fondeur ?


ma première recherche est autour du numéro du lingot:

Le numéro est-il unique ?
C'est a dire qu'il y aurait un contingentement de numéros défini par la Banque de France par exemple ?

ou bien le même numéro peut-il se retrouver chez plusieurs fondeurs affineurs
auquel cas on trouverait plusieurs numéros de lingot identiques.

CPR OR met uniquement le numéro du lingot sur ses factures.
Est-ce suffisant pour l'identification stricte du lingot demandé par l'administration fiscale pour la déclaration des plus values?

Si vous pouviez placer vos réponses dans votre rubrique: le coin du physique : tout ce que vous devez savoir sur pièces et lingots. Je vous en remercie par avance.

Frédéric



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Messagerégime des plus value vente lingots et pièces
par marie Lun 7 Avr 2008 - 15:18

1er éléments de réponse:


1-Les vendeurs doivent fournir à l’intermédiaire chez qui la transaction est réalisée un formulaire N° 2092 (disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr) dûment rempli et accompagné des justificatifs.

2-OR INVESTISSEMENT - Sont considérés comme or d’investissement dans toute l’Europe depuis janvier 2000 :
• l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur a un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure a 995 millièmes, représenté ou non par des titres;
• les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas plus de 80% de la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Ces deux types d’or investissement permettent, à partir de 2 grammes d’or possédé sous forme de plaquette, de bénéficier de l’un des deux régimes précités lors de la vente. Ils ne sont pas soumis à TVA.

source : http://www.cpror.com/index3e.htm


3-le formulaire 2092 pour 2006 ( je n'ai pas trouvé pour les années suivantes) se présente comme ceci :

2006 - Droits d'enregistrement et de timbre/Impôt sur le revenu
Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2092 est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent
pour le régime de droit commun de l'imposition des plus-values des particuliers prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_2833/fichedescriptiveformulaire_2833.pdf



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Messagecaractéristiques légales du lingot d'or français
par marie Lun 7 Avr 2008 - 19:27

sur les caractéristiques légales du lingot d'or français

http://www.cgb.fr/or/or001info.htm

Qu'est-ce qu'un lingot d'or ?

Si le lingot est un kilo d'or, ce n'est pas n'importe quel kilo d'or.

C'est un kilo d'or parce que, physiquement, il pèse entre 995 grammes et 1005 grammes, que son titre de pureté est au moins de 995/1000 (au moins 995 grammes d'or pur pour 1000 grammes de lingot), toutes choses que son certificat vous précise.
En revanche ce n'est pas un kilo d'or normal, car c'est un kilo d'or "de bourse". Grâce à cette onction, vous ne payez pas, lorsque vous l'achetez, la TVA légale que vous paieriez si vous achetiez un kilo de métal d'or industriel.
Lorsque vous le vendez, vous ne payez que la taxe sur les métaux précieux et non pas les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) que devront acquitter les marchands de métaux.

Pour avoir un lingot de bourse, vous devez avoir un certificat (voir "Les essayeurs et leurs certificats"). Un lingot d'or de bourse doit avoir été vérifié par un essayeur agréé : n'achetez jamais un lingot à l'étranger pour le ramener en France, vous seriez en infraction douanière et votre lingot ne pourrait être commercialisé et devrait être refondu, avec les frais de fonte et d'essai que cela suppose.
Vous avez de l'or industriel lorsque votre lingot ne respecte pas les normes de poids et de pureté ou que vous avez un lingot étranger : rendez-nous visite, nous examinerons l'objet et vous conseillerons. Le lingot d'or est la référence de la valeur de l'or : c'est à partir de son prix exprimé au gramme que l'on calcule la prime positive ou négative des pièces.


et aussi:
LE LINGOT d'or

doit être marqué

du N° d'enregistrement de l'essayeur
du titre d'or fin (au moins égal à 995/1000)
du cachet d'un fondeur reconnu
du poinçon de l'essayeur

doit peser entre 995 et 1005 grammes

doit être accompagné d'un certificat daté et signé par un essayeur agréé

exemples de certificats d'essayeurs valides et invalides

http://www.cgb.fr/or/or002.htm

concernant la numérotation des lingots sur le lbma,

j'ai trouvé ça sur le site du LBMA:

http://www.lbma.org.uk/GD%20Rules%20June%202007%20Changes.pdf

Bar numbers must not be comprised of more than ten digits or characters. With effect from 1st
January, 2008, the bar marks must include the year of manufacture as a four digit number unless
incorporated as the first four digits in the bar number. If bar numbers are to be re-used by a Good
Delivery refiner each year then the LBMA strongly recommends that the first four digits represent
the year of production although a separate four digit year stamp may be used in addition.



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par du-puel Mar 8 Avr 2008 - 15:08

Le LBMA et ses confrères ne s'occupe que « d'or monétaire » sous forme de barres (~12 kg) qui ne passent que d'un dépôt agréé à un autre sous peine de perdre leur qualité d'or monétaire. Leur numérotation est différente de celle des lingots « d'or d'investissement » qu'on achète en boutiques spécialisées.

Je ne me souviens plus de la numérotation des miens et n'ai pas envie d'aller creuser, mais même en cas de numérotation qui se chevaucherait entre fondeurs ou entre années,
le reçu du vendeur avec:
- nom de l'acheteur,
-date et numéro du lingot d'or
suffira, je pense, car la probabilité d'en avoir deux avec le même numéro est quasi nulle (de plus le fisc n'y comprend rien non plus).

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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par marie Mar 8 Avr 2008 - 17:20

merci Dup, cool je reviens sur le texte ce Barnabé ( plus haut)


Citation :
D'après leur position, très conservatrice( administration fiscale), seul un lingot, numéroté et identifié par un certificat, permet la traçabilité nécessaire pour prouver la durée de détention.
J'ai trouvé confirmation de cette position dans l'instruction fiscale 8 M-2-06 du 4 août 2006 relative à cette question : Lien En particulier le paragraphe n° 87 :

S’agissant de certains biens et notamment des métaux précieux, la justification de la date d’acquisition ou d’une durée de détention supérieure à douze ans ne peut être opérée que si l’objet ou le lot d’objets en cause peut être *individualisé* de manière suffisante (présence d’un numéro, gravure personnalisée, emballage scellé *identifiable*, objet inscrit au crédit d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement financier…). En l’absence d’une telle individualisation de l’objet, le contribuable n’est pas à même d’apporter les justifications nécessaires et ne peut donc exercer l’option prévue par l’article 150 VL du CGI. Cette condition doit être appréciée *strictement*. En pratique, l’option pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de métaux précieux devrait en principe porter essentiellement sur les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un établissement financier sans remise matérielle des métaux


pour plus de sécurité, je demanderais donc à mon vendeur de m'établir une facture comportant :

- nom de l'acheteur,
-date et numéro de lingot

-prix et date d'achat

et de me fournir le certificat correspondant à ce lingot


et lors de la vente de mon lingot, je demanderais un reçu de mon acheteur comportant
-prix et date de vente
-identité de l'acheteur
-date et numéro de lingot
-photocopie du certificat, que je vais lui laisser avec mon lingot

et surtout, si la cession est faite avec un intermédiaire spécialisé domicilié fiscalement en france, c'est à lui qu'il reviendra de déposer au trésor, VOTRE déclaration 2092 , dument complétée, et accompagnée des justificatifs correspondants, ainsi que du chéque aux impots

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_2833/fichedescriptiveformulaire_2833.pdf
La déclaration n° 2092 doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :
pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire, au service des
impôts chargé du recouvrement dont il dépend, ou au service des impôts compétent pour l’enregistrement de l’acte lorsque la cession est
constatée par un officier ministériel ; si l’intermédiaire ou l’officier ministériel est redevable de la TVA, il peut déposer la déclaration n° 2092
dans le même délai que la déclaration de TVA ou l’acompte (mois ou trimestre) relatifs au mois ou au trimestre considéré ;
pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement : par l’exportateur, à la recette des douanes
compétente pour l’accomplissement des formalités douanières ;
pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève.


on notera, qu'en cas de vente à l'étranger ( y compris au sein de l'union européenne), il appartiendra au vendeur de remplir et d'envoyer, lui même, cette déclaration 2092 ..
autrement dit, si l'intermédiaire fiscalement domicilié en dehors de la france, n'est soumis à aucune obligation déclarative, ce n'est pas le cas du contribuable français .



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Messageplafonnement du paiement en espèces à 500 €
par marie Sam 12 Mar 2011 - 19:45

la législation française abaisse encore le seuil de plafonnement pour les achats en espéces .. à 450€
concernant le paiement en espèces il ne concerne pas les personnes non commerçantes, cf. le III-b de

l'aricle de loi est ambigu, puisqu'il parle de métaux ferreux et non ferreux, sans plus de précisions ....le cuivre est certainement visé ( métal non ferreux ) ...
mais est ce le cas de l'or et de l'argent métal qui sont avant tout des métauxprécieux et accessoirement non ferreux ?

source, cliquez ici



************

en tout état de cause et quelquesoient soient les motivations de cette réduction du seuil paiment espéces .. la parade est simple :

si vous souhaitez acheter pour plus de 500 € de vos pièces or et argent favorites, et payer en espèces ==>

fractionnez vos achats d'or et d'argent


ce qui est de toutes façons, et nous le disons depuis longtemps, un excellent moyen de lisserson prix de revient unitaire, pour achat d' or ou d'argent métal



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MessageTVA sur lingots et pièces d'argent
par marie Dim 8 Mai 2011 - 21:35

jusqu'ici, nous n'avions abordé la fiscalité de l'or et de l'argent, que pour la vente ...
passons donc à la TVA, qui régit l'achat d'or et d'argent

la tva sur les achats d'or et d'argent

nous nous référons à la législation française dont la tva est de 19.6%

- tva et achat d'or :
pas de tva pour "l'or de bourse" ou or d'investissement
c'est à dire:
- les lingots d'or d'une pureté minimale de 995 millièmes et pesant au minimum 1 gramme
- les pièces d'or émises après 1800, ayant ou ayant eu cours légal et n'ayant pas valeur numismatique ( dont la prime ne dépasse pas 80% de la valeur de la pièce au poids )
et d'une pureté d'au moins 900 millièmes

Sous ce statut, les achats d'or physique sont totalement exonérés de taxes, TVA ou droit de douane (CGI Article 298 sexdecies A).
la directive européenne 1998/80/CE du 12 octobre 1998.valable pour toute l'europe

-tva et achat d'argent:

lingots argent : soumis à tva

exonération de la tva pour pièces argent autres que de collection , c'est à dire émises après 1800 etc ( voir plus haut pour pièces or d'investissement )

donc que ce soit des hercules50, des silver eagles ou des maple leafs etc .. pas de tva sur pièces argent
j'insiste bien sur le fait queles pièces d'argent " courantes" sont exonérées de la TVA en france .. contrairement à ce que racontent d'autres sites .
j'ai vérifié ma facture d'Hercules 50 achetées en 2003, rue Vivienne. il y est expressément mentionné : exonération TVA, pièces émises après 1800

je donne la date de 2003, juste pour le fun .. puisque si vous suivez un peu, cette date correspond à .. au fameux signal d'achat argent métal, pil poil dans le timing hardinvestor ...
et si vous êtes nouveaux, c'est juste pour vous mettre au parfum... et vous permettre de situer hardinvestor.. pionnier sur l'investissement argent métal en france et pays francophones


si vous êtes résident fiscal français et que vous effectuez achat pièces argent à un numismate à l'étranger, ça se complique .. puisque certains pays appliquent tva sur argent, et d'autres non
se renseigner au cas par cas ..

par ex, en suisse
il y a exonération tva pour l'exportation, la tva est ensuite prélevée par les douanes en fonction du pays de destination ( donc zéro pour la france, si ce sont des pièces argent sans valeur de collection )

un résident fiscal français, achetant pièces argent à l'étranger ne devrait donc pas se voir préléver la tva du pays où il achéte ses pièces argent .



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Messageinterdiction des transactions en espéces?
par g.sandro Mer 15 Juin 2011 - 23:48


UNE LOI POUR CONTROLER AUSSI L'ACHAT D'OR ?


du 14 au 18 juin 2011
:

Prévue pour lutter contre les voleurs de cuivre, la nouvelle loi, si
elle passe, risque de toucher tout le monde, ou comment faire d'une
pierre deux coups. "Les ventes de métaux devront se faire par chèque,
virement bancaire ou par carte de paiement, pour lutter contre les
trafics, selon une mesure adoptée à l'unanimité samedi par l'Assemblée
nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives
... Les acheteurs deviennent des "tiers déclarants": ils remettent
chaque année au fisc "une déclaration qui fait notamment apparaître
l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats
effectués auprès de chacun" des vendeurs
".
Revue de Presse par Pierre Jovanovic © www.jovanovic.com 2008-2011



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par marie Jeu 16 Juin 2011 - 0:21

je pense que ça ne concerne pas les précieux...la loi distingue tjs les métaux et les métaux précieux... et ici on parle bien de professionnels ...

amah jova en fait trop, comme svt ...



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par g.sandro Jeu 16 Juin 2011 - 0:42

J'espère que tu as raison Marie, mais si tu regarder la file qu'on a ouverte sur la nouvelle Loi US, tu en déduiras - encore que tu le sache déjà- qu'il suffit d'avoir un Président Atlantiste vendu à oncle Sam et des banquiers en stress majeur pour que la copie arrive en temps réel... et cette double condition est déjà remplie...bon sang , bien sur



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Messaged'ici la rentrée, l'anonymat sera limité à 500 euros, et ensuite à 1 euro
par g.sandro Jeu 14 Juil 2011 - 11:46

d'ici la rentrée, et pour l'achat d'or, ou d'argent, l'anonymat sera limité à 500 euros, et ensuite à 1 euro





L'OR A DECOLLE DE SA BASE + INFO IMPORTANTE POUR LA FRANCE
du 14 au 15 juillet 2011: Ben Bernanke a causé dans le poste, et comme d'habitude, après, l'or s'est envolé, c'est vous dire le nombre d'âneries qu'il peut sortir (normal, il ne sait plus quoi dire sur sa fameuse reprise et son TARP 1 et son TARP 2. Ce qui a fait exploser l'or, c'est sa petite phrase, précisant que s'il n'avait pas d'autres choix, eh bien il fera une planche à billets No3. Dans la seconde qui a suivi, le cours de l'or est monté dans le ciel comme une fusée Ariane à 1585 dollars les 32 grammes ou once.
Ah j'oublais: si vous avez du liquide sous le matelas, eh bien allez vite acheter de l'or pour 3000 euros car d'ici la rentrée, l'anonymat sera limité à 500 euros, et ensuite à 1 euro, oui, 1 euro, one, uno, ein, au 1er janvier 2012 grâce à une loi rectificative qui va être votée en toute discrétion cet été... Il faut sauver les banquiers, pas les Français. Commentaire de Charles Guerre: "s'ils avaient voulu relancer le marché noir, ils ne s'y seraient pas pris autrement". Bon, cela dit, seuls 2 ou 3% des ventes aujourd'hui sont des ventes anonymes, les gens ont un peu plus que 3000 euros à mettre dans l'or, cela ne changera donc pas grand chose. En revanche, vous voyez que cela commence à sentir très très très mauvais dans les banques pour qu'ils en arrivent là... Revue de Presse par Pierre Jovanovic © www.jovanovic.com 2008-2011



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Messageinterdiction transaction en espèces
par marie Mer 31 Aoû 2011 - 13:24

il semblerait que certains vendeurs d'or et d'argent, en ligne mettent en pratique la loi à compter de sept prochain , et interdisent à leurs clients les transactions en espèces, dès le 1er euro



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par tripben Ven 23 Sep 2011 - 22:10

Il n y a plus d anonymat sur la vente d'or ... mais suis pas sûr que ce soit le cas pour l' achat d'or...
c est surtout dans le cadre de la revente que l' anonymat n est plus possible .... car je viens encore d en reprendre sans montrer pattes blanches...
Mais acheter de l or .... sans être identifié, tracé .... va devenir dur très dur...
Et que dire des fichiers qui vont être aussi mise en place ? ...
Mon numismate m' a annoncé qu'il devrait mettre en place outre le suivi complet de la vente d oroud' argent (descriptif, prix, identité, numéro chèque) il devra créer une fiche pour chaque client .... bref ce qu il a vendu, quand etc ....
et tt ça pour alimenter quoi ??? le ficher Edwige de l'autre fa-cho de Hortefire...
Tout ça sent de plus en plus mauvais ... tout ça sent le NOM nouvel ordre mondial ...
d ailleurs une vidéo d'un député européen qui en a ..... si vous êtes passez à coté ...
car j ai tellement de retard à rattraper ....
http://www.dailymotion.com/video/xl5qaa_mouton-ignorant-et-servile-reveille-toi-bilderberg-denonce-a-la-commission-europeenne-12-09-2011_news



Que le Gold vous protége !! Y a que la vérité qui compte Wink

 


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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par g.sandro Sam 24 Sep 2011 - 14:49

Absolument et comme on a vu que ça a tendance à se généraliser, c'est en effet à ce demander si c'est réellement dépourvu de tout lien avec ça...

Citation :
Tout ça sent de plus en plus mauvais ... tout ça sent le NOM nouvel ordre mondial ...
d ailleurs une vidéo d'un député européen qui en a ..... si vous êtes passez à coté ...
car j ai tellement de retard à rattraper ....
http://www.dailymotion.com/video/xl5qaa_mouton-ignorant-et-servile-reveille-toi-bilderberg-denonce-a-la-commission-europeenne-12-09-2011_news
Merci pour la video...



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par marie Mar 4 Oct 2011 - 1:06

très interessants commentaires de Jesse, sur le fameux décret qui limite les transactions en espéces, et qui s'appliquerait aux achats et ventes d'or et d'argent métal.

comme le disait Pascal Brutal dans une autre file , pour le moment c'est très "flottant" et chaque professionnel interpréte à sa façon, en général la plus stricte et la moins favorable aux espèces

Citation :
S'agissant du texte régissant la vente de métaux, je n'ai pas encore
regardé de près mais d'après mon numismate, celui-ci serait étrangement
rédigé puisqu'elle concerne la vente de "métaux" en général. Prise à la
lettre, la vente de tout objet comportant un tantième de métal serait
régie par cette interdiction...

En outre se poserait la question de son application aux professionnels ou aux également aux consommateurs.

La
plupart des numismates ont la trouille et appliquent très strictement
le nouveau texte. D'autres s'en fichent et s'assoient allègrement
dessus.

D'après mon numismate de la rue Vivienne, il a été
immédiatement demandé après promulgation à un député de formuler une
question parlementaire sur l'interprétation de ce machin et la réponse
serait attendue prochainement.

bref ...voici les commentaires de Jesse à ce sujet

http://jessescrossroadscafe.blogspot.com/2011/10/restricting-gold-and-silver-cash-sales.html



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Dernière édition par marie le Mar 4 Oct 2011 - 1:35, édité 1 fois

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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par g.sandro Mar 4 Oct 2011 - 1:32

Citation :
But it could also be to limit the incentive for a run on the banks by
making cash less useful to hold.
It also helps to channel more
transactions through the fee-taking banks, which is a tax on the real
economy.

And it might very well be designed to restrict a run on the metals if
the western currencies are devalued
.
I have heard elsewhere that this is
tied to the revaluation of gold relative to other currencies which will
be included in the new composition of the SDR. I have also heard that
one or two countries will include gold in their official reserves and
tie it to their currency at some official rate that is substantially
higher than the current spot prices, setting up an interesting change in
market structure.

In other words, this law has the flavor of currency controls to
prevent a bank run in preparation for a devaluation
. And given the
current nature of their trade deficit, I think it is a bit naive to
assume that the US will stand idly by and not participate in this
coordinated devaluation as well. Even that stalwart of hard assets
Switzerland had to give way and weaken its currency to preserve its
exports.



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Messagetransaction en espèces / toujours autorisée pour un maxi de 3000€
par marie Jeu 15 Déc 2011 - 22:45

HA, il semblerait que ma 1ere interprétation du texte de loi, soit la bonne !



l'or d'investissement n'est pas concerné par l'appellation métaux non ferreux et l'on peut donc toujours continuer à payer pièces ou lingots or, en espéces, pour un maximum de 3000€ par transaction !


en revanche il faudrait se rencarder sur pièces argent, du coup ...mais amah ça tombe aussi ==> argent est un métal précieux, autre catégorie que métaux ferreux et non ferreux


jovanovic a récupéré un courrier d'un inspecteur des impots, adressée à un numismate, qui engage l'administration fiscale, comme son auteur le mentionne !

et que je vous conseille d'imprimer afin de le montrer à qui de droit



voir texte de ce courrier , que je vous invite vivement à conserver précieusement, dans la rubrique 15-17 décembre 2011



Citation :
VOUS POUVEZ ACHETER DE L'OR JUSQU'A 3000 EUROS EN LIQUIDE !!!!
du 15 au 17 décembre 2011... :
Eh bien, grâce à un lecteur du blog, il y a un lapin qui vient de sortir du chapeau. Voilà une réglementation de cet été suffisamment alambiquée qui a fait croire à toute l'industrie que tout achat doit être payé par chèque et que l'achat d'or jusqu'à 3000 euros en liquide été interdit. Faux, et c'est un inspecteur des impôts qui nous le confirme, merci au Comptoir de l'or de Toulouse. Voilà qui va faire des heureux. Laurent Schwartz m'a même indiqué d'où vient vraisemblablement l'erreur: "Je pense que l'info est partie de la CPR qui a très mal lu le texte, ou ne l'a pas compris. Il faut lire tous les textes associés, et pas seulement le décret qui a été modifié et dont l'unique but était de limiter les vols à l'arraché à Marseille et à Montpellier et donc concerne uniquement les bijoux à la casse. Tout le monde a copié les dires de la CPR, et l'information erronée, parce que partielle, s'est largement diffusée sans que personne ne vérifie l'info"". Je sens que cela va faire beaucoup de ravis Bad)












je remets le lien pour la limitation espéces à 3000€ pour résident français ou professionnel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022362258&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120218



ainsi que sur celui des métaux ferreux et non ferreux, qui ne concerne pas les métaux précieux, et encore moins l'or d'investissement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9D0AD590A5194E4DA87E23222988D671.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid



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Dernière édition par marie le Sam 18 Fév 2012 - 19:10, édité 4 fois

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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par g.sandro Ven 16 Déc 2011 - 1:02

Très important, en effet...tchin



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Messageaugmentation tva sur pièces argent en allemagne pour janvier 2014
par contact.lecteurs Jeu 8 Nov 2012 - 16:15

Citation :
augmentation tva sur pièces argent en Allemagne

Bonjour, Ca fait un moment que c'est sur le tapis: une
augmentation de la TVA sur l'achat de pièces d'argent en Allemagne : la TVA passerait de 7 à 19 %.

Situation actuelle: 7 % de TVA sur les pièces d'argent, 19 % sur les lingots d'argent (sur l'or: aucune TVA sur les lingots et pièces, comme en france )
Il semblerait assez sûr, d'après le très sérieux site
Proaurum, que cette augmentation de la tva de 7 à 19% de TVA sur les pièces d'argent, qui n'aura finalement pas lieu dès janvier 2013 serait effective en janvier 2014.

http://www.proaurum.de/home.html

Titre de l'article du 7 nov 2012: "Steuererhöhung beim Silber: Anleger sollten
trotz Verschiebung keine Zeit verlieren"

Meilleure salutations d'un lecteur
Hardinvestor de Munich !

Xavier

merci Xavier, voilà une nouvelle, bien désagréable...


précisons, pour éviter toute confusion, que la tva ne s'applique pas, en france sur les pièces argent françaises, démonétisées ( Hercules, semeuses, etc )


Pour toutes suggestions / questions /  infos à partager sur nos forums publics: Argent Or
N'hésitez pas à m'en faire part Ici  

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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par g.sandro Jeu 8 Nov 2012 - 20:29

Raison de plus pour se magner le cul... helllo



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MessageRe: Fiscalité de l'or et de l'argent métal / Législation à connaitre
par du-puel Ven 9 Nov 2012 - 11:06

Citation :
précisons, pour éviter toute confusion, que la tva ne s'applique pas, en france sur les pièces argent françaises, démonétisées ( Hercules, semeuses, etc )

Concernant l'exonération de TVA des pièces ayant cours légal et peu importe dans quel(s) pays et leur(s) matière(s) --or, argent, cuivre ou chocolat, le fondement juridique est l'article 261 C alinéa 1°) d. du CGI.



légifrance


.



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