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| | paiement en espéces, limité à 1000€ |  |
| | Message | Auteur |
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Skipper
Inscription : 05/02/2005
Messages : 20137
 | | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€
par du-puel Mar 12 Fév 2013 - 16:56 | |
| Rappelons toutefois que selon l'alinéa III-b de l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier, aucune limite de montant de paiement en espèces n'est imposée entre particuliers n'agissant pas à titre professionnel ;
Que, même avec un professionnel agissant en tant que tel, la loi permet parfois de payer en espèces au delà de la limite actuelle des 3 000 euroPesos, cf le III-a de l'article précédent.
En outre, le commerçant ne pouvant
- ni refuser de vendre,
- ni n'ayant un droit d'accès à l'existence ou non des comptes bancaires et des éventuels interdits bancaires de son client,
- ni refuser le paiement en espèces du fait de l'article R642-3 du Code Pénal,
on doit pouvoir lui opposer via ce III-a que l'on ne peut payer autrement qu'en espèces qu'il ne saurait refuser, quitte éventuellement à lui signer de la main gauche une déclaration sur l'honneur.
Ces exceptions existent sans doute afin de ne pas contredire cet article R642-3 du Code Pénal qui force le cours légal de la monnaie de singe imprimée par la BCE.
Notons également qu'une décision de la cour de Cass' impose de faire l'appoint, le commerçant ayant toujours la faculté de refuser de rendre la monnaie.   Armand Du-Puel / Hardinvestor reproduction interdite : pas de copier / coller : utilisez un lien vers cet original. |
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Chef table à cartes
Inscription : 18/08/2005
Messages : 3541
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Skipper
Inscription : 05/02/2005
Messages : 20137
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Chef table à cartes
Inscription : 07/02/2005
Messages : 3163
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Captain
Inscription : 04/02/2005
Messages : 14282
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€
par Imhotep Mar 12 Fév 2013 - 22:06 | |
| heu moi aussi reco ... mais je sais pas faire  Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement.
J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé |
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Chef cuistot
Inscription : 26/09/2011
Messages : 1557
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€
par g.sandro Mar 12 Fév 2013 - 22:14 | |
| - Citation :
- heu moi aussi reco ... mais je sais pas faire
clique le petit + en haut à droite du post (ça devient une barre verte). Silver is king, Go Gold !
G.Sandro pas de copier collé: merci de faire un lien vers ce post. Suivez Hardinvestor sur Twitter et sur Facebook |
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Captain
Inscription : 04/02/2005
Messages : 14282
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€
par Imhotep Mar 12 Fév 2013 - 22:59 | |
| merci sandro ... fallait le savoir ! Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement.
J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé |
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Chef cuistot
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